Aux fins d’encourager les entreprises à recourir au marché financier pour couvrir leurs besoins de financement à travers la bourse, le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020 a prévu, dans son article 66, de maintenir la réduction de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) égale au taux d’ouverture de son capital social en bourse pour une période supplémentaire de cinq (5) ans pour les sociétés par actions et ce à partir du 1er Janvier 2020.
Dans le même registre, le Trésor Public a été autorisé à prendre en charge une bonification du taux d’intérêt des crédits accordés par les banques et les établissements financiers aux entreprises de droit algérien, à hauteur de 2% et pour une période maximale de cinq années, dans le cadre du financement des projets de création de l’investissement réalisés dans les zones des hauts plateaux et du sud.
Cette mesure, qui ne concerne pas les projets ANSEJ, CNAC et ANGEM, ni les activités relevant des secteurs de l’agriculture et de la pêche, vient mettre de l’ordre dans les nombreuses et différentes offres de bonifications instaurées par le Conseil National de l’Investissement, qui rendaient cette disposition illisible pour les investisseurs, tout en impactant de manière négative les ressources de l’Etat.
Dans le même esprit, il a été créé, un fonds d’investissement d’un montant de 48 Milliards de Dinars dont la gestion est confiée à Finalep, Sofinance et El Djazair Istithmar ainsi qu’aux deux banques publiques BEA et BNA, sur la base d’une convention de gestion signée par la Direction Générale du Trésor et chacune des sociétés mandatées, prenant en compte les besoins de chaque région.
En effet, ce fond qui concernera chaque Wilaya, a pour objectif de participer au capital des petites et moyennes entreprises créées par les jeunes entrepreneurs.
Originalité de cette proposition de loi, et dans le but de diversifier les outils de financement destinés aux Startups et de permettre aux plateformes de financement participatives (Crowdfunding) d’exercer l’activité de financement des projets, de manière légale, il a été créé le statut de conseiller en investissement participatif chargé de la création et de la gestion, sur internet, de plateformes de conseil en investissement participatif et de placement de fonds du grand public, dans des projets d’investissement participatif.
Par ailleurs, l’article 72 du PLFC est venu fixer à nouveau le montant de la déclaration obligatoire de devises par les voyageurs résidents et non-résidents à l’entrée ou à la sortie du territoire, qui avait été portée un temps à cinq Milles euros (5000 €). Les autorités du pays ont décidé de revenir à la somme de milles euros (1000 €) ou leur équivalent en d’autres devises, mais il y a lieu de noter que cela ne concerne pas les voyageurs étrangers qui pourront bénéficier du privilège de faire rentrer ou faire sortir cinq Milles Euros (5000 euros) ou l’équivalent en d’autres monnaies, sans déclaration aux services de douanes.
Enfin, concernant la presse et afin de relever les défis de la communication du 21 siècle et les bouleversements planétaire enregistrés à la faveur des développements technologiques et des transformations induites, l’État a décidé de s’investir dans la promotion d’un environnement médiatique en vue d’une presse libre, plurielle indépendante respectueuse des règles du professionnalisme, de l’éthique et de la déontologie protégée de toute forme de dérive.
Le gouvernement algérien a proposé dans le Projet de Loi de Finances Complémentaire 2020 de maintenir le compte d’affectation spéciale n°302-093, intitulé « Fonds de soutien aux entreprises de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication ».
Il est proposé d’alimenter ce compte, pour atteindre idéalement 800 Millions de dinars, par des ressources allouées par l’État ou provenant des dons et legs, mais également par affectation en cas de non utilisation des bénéfices annuels dégagés par les entreprises d’information, par le versement d’une quote-part sur la contrepartie financière relative à l’activité audiovisuelle, au titre des autorisations de création d’un service de communication audiovisuelle thématique, et enfin par l’affectation des produits résultant des infractions commises à l’occasion de l’exercice de l’activité journalistique énoncées dans les dispositions de la loi organique relative à l’information et la loi relative à l’activité audiovisuelle.
De même, le compte d’affectation spéciale n°302-093 pourrait bénéficier d’une perception du produit de la taxe de publicité applicable au chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des activités publicitaires prévues, ou par une taxe sur la délivrance de la carte nationale du journaliste professionnel et sur l’accréditation de journalistes exerçant pour le compte d’un organe de droit étranger et par une taxe sur la délivrance de l’autorisation de tournage.
A suivre.
Amir Youness
