En ce 17 septembre 2020, le Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu son avis dans la procédure en annulation entre Orascom TMT Investments SARL (OTMTI), le requérant, et la République Algérienne Démocratique et Populaire qui est la Défenderesse dans l’affaire concernant le différend sur le fondement de l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et l’Algérie algérienne, sur fond d’encouragement et de protection réciproques des investissements et règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États.
Rappelons que le 15 novembre 2012, Le CIRDI avait enregistré une demande d’ouverture d’une procédure arbitrale de la part de la société du magnat des affaires égyptien Naguib Sawiris contre le droit de préemption exercé par l’Algérie dans la vente de ses actions dans la société Djezzy, réclamant à l’Etat algérien 5 milliards de dollars de dommages et intérêts…
Epinglé pour évasion fiscale, le premier opérateur de téléphonie mobile en Algérie avait été condamné par la justice algérienne pour transfert illicite de capitaux, puis imposé par le fisc algérien à hauteur de 950 millions de dollars représentant les redressements fiscaux entre 2004 et 2009, avant d’être assignée de payer 1,3 milliard de dollars pour non-respect à la réglementation algérienne sur les devises étrangères.
Le 31 mai 2017, le tribunal avait déclaré la procédure close et avait rendu sa sentence par laquelle il avait décidé et ordonné que les demandes présentées dans l’arbitrage étaient irrecevables et que le tribunal ne pouvait exercer sa compétence pour statuer sur ce différend, rejetant de fait toutes les demandes du requérant. Il avait par ailleurs ordonné à la société de Naguib Sawiris de rembourser à l’Etat algérien les montants des frais d’arbitrage s’élevant à 2 842 811,01 dollars américains plus 58 382,16 euros, à titre de contribution aux honoraires d’avocats et autres frais exposés par celle-ci dans le cadre du présent arbitrage.
Le 28 septembre 2017, OTMTI a déposé une demande en annulation partielle de la sentence rendue et a demandé la suspension de l’exécution de la sentence. La demande a été enregistrée et l’exécution de la première sentence provisoirement suspendue, en application du Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage du CIRDI.
OTMTI conteste en fait la partie de la sentence qui traite de la question de la recevabilité de ses demandes et la conclusion du Tribunal selon laquelle ses demandes sont irrecevables. Par conséquent, elle demande l’annulation des parties de la sentence relatives à la recevabilité et aux frais à prendre en charge que sont l’intégralité des frais de la procédure, à savoir les honoraires et les frais du Tribunal ainsi que les frais du CIRDI.
Après près de deux années de procédures, le tribunal a de nouveau rejeté la demande de l’ex patron de Djezzy, ce qui donne droit à l’Algérie d’appeler les montants dus par OTMTI au titre de la Sentence qui ont été déposés sur le compte séquestre administré par la Cour permanente d’arbitrage qui s’élèvent à un montant de 3 508 598,13 dollars américains et de 58 382,16 euros dus au titre de la Sentence sur un compte séquestre administré par la CPA à La Haye (Pays-Bas).
D’autre part, restent à la charge de la société de Naguib Sawiris l’intégralité des frais et dépenses de cette dernière procédure, y compris les honoraires et frais des avocats de la Défenderesse pour un montant total de 4 627 031,21 dollars américains !
YF.Cheikh
