Le Projet de Loi de Finances Complémentaire (PLFC) pour 2020 a proposé de prendre des mesures incitant les opérateurs économiques à intensifier leurs actions de solidarité, dans des cas similaires à la crise sanitaire due au Covid-19 actuellement vécue.
Ainsi la législation fiscale a proposé de relever le montant soumis à l’IRG ou à l’IBS, les subventions et les dons consentis en espèces ou en nature au profit des établissements et associations à vocation humanitaire, en déduction du bénéfice fiscal net, de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA.
Cette mesure permettra aux opérateurs économiques de bénéficier de cet avantage au titre de l’exercice en cours en 2020, lequel sera imposé en 2021.
Dans le registre des nouveautés, notons la proposition de réunion, décidée par les autorités algériennes, des deux services du cadastre et de la conservation foncière en une seule et unique entité administrative, et ce d’autant plus que les deux services ont entrepris d’importants travaux de numérisation et disposent de deux bases de données distinctes et s’orientent vers une gestion numérique des données foncières.
Ces aménagements ont été inspirées aux rédacteurs de la PLFC afin d’améliorer le rythme d’établissement de la documentation cadastrale et de constitution du livre foncier et les performances dans la conduite de ces opérations, sachant que les opérations d’établissement du cadastre général en plus du fait qu’elles reposent des informations recueillies sut le terrain doivent également prendre en compte les informations actives répertoriées à la conservation foncière, ce qui milite en faveur de la fusion des services concernés. C’est une excellente mesure !
Comme nous l’annoncions précédemment, la PLFC a proposé de remplacer l’impôt sur le patrimoine, par un impôt sur la fortune, dans le but de permettre à l’opinion publique de mieux assimiler cet impôt qui touche la classe riche.
Ainsi, la PLFC précise que l’impôt sur la fortune sera souscrit par les redevables tous les quatre (04) ans, au plus tard le 30 avril, sur déclaration de leurs biens dont la valeur nette excède le seuil de 100.000.000 DA, auprès de l‘inspecteur des impôts de leur domicile.
La déclaration concernera les éléments suivants :
— les biens immobiliers bâtis et non bâtis ;
— les droits réels immobiliers ;
— les biens mobiliers, tels que :
* les véhicules automobiles particuliers d’une cylindrée supérieure à 2000 cm3 (Essence) et de 2200 cm3 (Gasoil) ;
* les motocycles d’une cylindrée supérieure à 250 cm3 ;
* les yachts et les bateaux de plaisance ;
* les avions de tourisme ;
* les chevaux de course ;
* les objets d’art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA.
A titre exceptionnel, ladite déclaration au titre de l’année 2020, doit être souscrite avant le 31 septembre 2020 !
Rappelons que l’impôt sur le patrimoine avait été institué par les dispositions de la loi de finances pour 1993, visant originellement à réaliser la modernisation du système fiscal et l’instauration d’une certaine équité dans la répartition de la charge fiscale.
La nouvelle mouture veut apporter des aménagements tels la substitution du taux proportionnel actuel de 1‰, par un barème progressif établi comme suit :
Mais également, le maintien de l’exonération de la résidence principale au titre de cet impôt lorsque sa valeur vénale est inférieure ou égale à 450.000.000 DA ;
Toutefois les éléments constitutifs du patrimoine suivants seraient exclus de la base imposable : les immeubles donnés en location, les meubles meublants, les bijoux et pierreries, or et métaux précieux, les créances, dépôts et cautionnements, les contrats d’assurances, en cas de décès et les rentes viagères.
Le projet de loi prévoit que s’il est constaté un défaut de souscription de la déclaration de l‘impôt sur la fortune, cela entraînerait une taxation d‘office. La procédure de taxation d‘office n‘est applicable que si le contribuable n‘a pas régularisé dans les trente (30) jours de la notification d‘une première mise en demeure…
Concernant l’impôt forfaitaire, la PLFC prévoit qu’il concernera les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale, artisanale ainsi que, les coopératives d’artisanat d’art et traditionnelles, dont le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles annuels n’excèdent pas quinze millions de dinars (15.000.000 DA), à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel.
Sont exclues de ce régime d’imposition :
- les activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains ;
- les activités d’importation de biens et marchandises destinés à la revente en l’état ;
- les activités d’achat-revente en l’état exercées dans les conditions de gros, conformément aux dispositions prévues ;
- les activités exercées par les concessionnaires ;
- les activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que, les laboratoires d’analyses médicales ;
- les activités de restauration et d’hôtellerie classées ;
- les affineurs et les recycleurs des métaux précieux, les fabricants et les marchands d’ouvrages d’or et de platine ;
- les travaux publics, hydrauliques et de bâtiments.
Les contribuables concernés sont tenus de souscrire, au plus tard le 20 janvier de l’année N+1 une déclaration définitive, reprenant le chiffre d’affaires effectivement réalisé.
Notons que le montant de l’impôt dû par les personnes physiques au titre de l’impôt forfaitaire unique ne peut être inférieur, pour chaque exercice et quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, à 10.000 DA.
Ce minimum d’imposition doit être acquitté intégralement lors de la souscription de la déclaration prévisionnelle prévue à l’article premier code des procédures fiscales.
Le contribuable qui n’a pas souscrit les déclarations prévues dans le code des procédures fiscales et le code des impôts directs et taxes assimilées, après expiration des délais impartis, verra sa cotisation augmentée, selon le cas, des majorations suivantes :
— 10% si le retard n’excède pas un (01) mois ;
— 20% lorsque le retard excède un (01) mois.
Le dépôt tardif de la déclaration définitive lorsqu’elle ne donne pas lieu à un paiement, entraîne l’application d’une amende de :
—2.500 DA, lorsque le retard n’excède pas un (01) mois ;
—5.000 DA, lorsque le retard est supérieur à un (01) mois et n’excède pas deux (02) mois ;
—10.000 DA, lorsque le retard excède deux (02) mois.
Les contribuables relevant du régime de l‘impôt forfaitaire unique sont tenus, lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 1er du code des procédures fiscale, de procéder au paiement intégral de l’impôt dû, correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré et ce, auprès du receveur des impôts du lieu d’exercice de leur activité.
Ces contribuables peuvent, toutefois, recourir au paiement fractionné de l’impôt dû, en s’acquittant, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50% du montant de l’impôt forfaitaire unique. Pour les 50% restant, leur paiement s’effectue en deux versements égaux, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre.
Enfin, concernant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement sur les parcelles de terrain situées à l’intérieur du périmètre des parcs technologiques, le Wali pourra autoriser leur concession de gré à gré sur proposition de l’organisme gestionnaire desdits parcs et après accord du Ministère chargé de la micro-entreprise, des Start-up et de l’économie de la connaissance.
Il convient de signaler qu’à la date de promulgation de la loi de finances pour 2019, les parcs technologiques étaient placés sous la tutelle du Ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, qui en a été dessaisi par décret présidentiel n° 20-01 du 02 Janvier 2020.
Cette PLFC, jugée par les experts d’équilibrée, offre un lot d’avantages non négligeable aux jeunes, aux régions enclavées et aux industries de montage dans différents secteurs, pour une meilleure relance économique et industrielle. Elle s’appuie également sur des mesures fiscales et un régime de privilèges simplifié œuvrant pour un relèvement du pouvoir d’achat et la relance de l’emploi. Par ailleurs cette proposition de loi s’appuie sur la nécessité d’un meilleur recouvrement de l’impôt et une gestion rationnelle des ressources de l’Etat dans un contexte dominé par les crises sanitaires et économiques mondiales.
