Contrairement à ce qui a été dit et raconté dans de nombreux articles paru dans les colonnes de médias propagandistes algériens, la nouvelle convention d’extradition entre l’Algérie et la France qui vient d’être officiellement approuvée par toutes les instances de l’Etat français interdit catégoriquement d’extrader vers l’Algérie des opposants ou des exilés politiques.
L’article 4 de cette nouvelle convention d’extradition signée le 27 janvier 2019 par les ministres algérien et français de la Justice à Alger est très explicite et catégorique. L’extradition d’un ressortissant algérien par les autorités françaises vers l’Algérie n’est pas accordée « si l’infraction pour laquelle elle a été demandée est considérée comme une infraction militaire ou une infraction politique ».
L’extradition n’est pas davantage accordée si l’extradition apparaît motivée par la volonté de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de son sexe, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, explique clairement l’article 4 de cette nouvelle Convention qui entre officiellement en vigueur.
Les autorités françaises ont pris le soin également de souligner dans cette Convention d’interdire l’extradition « si la personne réclamée a été définitivement jugée, pour les mêmes faits, par les autorités compétentes de la partie requise (ou même par un État tiers), si l’action publique ou la peine sont prescrites ou encore si les faits à l’origine de la demande d’extradition ont fait l’objet d’une amnistie par la partie requise ».
D’autre part, si la personne établie en France et réclamée par les autorités judiciaires algériennes risquent la peine de mort, les autorités françaises ont pour obligation de refuser son extradition. Il est demandé à l’Algérie de donner des assurances jugées suffisantes que cette peine ne sera pas requise et que, si elle est prononcée, elle ne sera pas exécutée.
Notons également que un ressortissant algérien jouit de la nationalité français, il ne pourra en aucun cas être extradé vers l’Algérie. Cette nouvelle convention indique clairement que « la remise n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité de la partie requise ». Cela signifie que même si un ressortissant français a la nationalité algérienne, l’Algérie ne pourra pas l’extrader vers la France si la justice française le réclame.
Cependant, les deux pays ont trouvé un terrain d’entente pour gérer ces situations complexes au regard de l’importance de la communauté algérienne en France et du nombre élevé des citoyens franco-algériens. Cette nouvelle convention permet ainsi « la partie qui refuse d’extrader son propre ressortissant » de « soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour que des poursuites puissent être exercées, ceci afin d’éviter une situation d’impunité », indique enfin à ce sujet l’article 3 de cette nouvelle Convention d’Extradition d’après laquelle « les binationaux sont traités par chaque partie comme des nationaux ».
Soulignons en dernier lieu que le premier objectif de cette convention vise à établir une coopération renforcée et plus efficace entre la France et l’Algérie en matière de lutte contre la criminalité, conduisant à la remise effective et plus rapide de personnes recherchées afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine d’emprisonnement, en se substituant aux stipulations de la convention relative à l’exequatur et l’extradition du 27 août 1964 consacrées à l’extradition.
Algérie Part est définitivement l’antidote de la propagande du régime mafieux agonisant !
Merci pour votre travail d’investigation et votre professionnalisme !
Comment la France peut elle soumettre l’extradition à certaines conditions et en même temps soutenir la junte militaire mordicus jusqu’à fomenter des guerres d’épurations ethniques.
CPI que fait tu?
NOS JURISTES POURQUOI DORMEZ VOUS?
En kabyle on dit : « Kfanass, yarna Faknass » !
Qu’on pourrait traduire en français par : « Son crédit est épuisé et tout le monde le fuit » ! Il n’est plus crédible du tout !
Franchement, quelle honte d’aller demander l’extradition de Youtubeurs opposants ou de menacer
de déchoir de la nationalité Algérienne des ressortissants qui expriment des opinions justifiées !
Auriez-vous oublié que vous êtes là, depuis 60 ans, vous avez mené le pays au bord du précipice, et toute honte bue, au lieu de reconnaître votre échec, vous proposez de faire encore un pas en avant ! Le Hirak a raison de s’alarmer d’un tel comportement, le peuple est en droit de demander votre mise sous tutelle !
…Répondre a Bousad est déjà dévalorisant !… car le bonhomme ou mieux le mal-homme nage dans dans les eaux nauséabondes d un collecteur éclaté ….Passons -….Depuis 1992 le pouvoir a été transmis sous le manteau au courant franco-berbériste-kabyliste par les déserteurs de l’Armée français et qui avaient pris le pouvoir .. …ce courant avait pour mission de couvrir les abus des janvieristes dans leurs crimes crimes contre un peuple désarmé !… Le rcd en tête , les berberistes ont soufflé sur le feu et alimenté ce feu par une huile bien inflammable! Si fiasco est à déplorer et à constater , il est le résultat de la gouvernance kabyle !…dire le contraire c’est faire preuve de mauvaise foi !…les kabylistes marionnettistes ont totalement échoué dans la construction du pays ….pourquoi ?…parce qu’ils ont privilegié uniquement leurs propres interets et ceux de leur région au détriment des autres Algériens et du reste du pays !….Maintenant des imbéciles viennent accuser les non kabyles d’echecs!!!! … Elle est bien bonne celle la !….ce que les kabylistes-berbéristes cachent aux kabyles, c’est que leurs parrains français savent la vérité et s’ils continuent à manipuler les imbéciles kabylistes ce n’est que pour faire pression sur les décideurs qui ont repris le pouvoir des mains des kabylistes… Pauvres kabyles qui se laissent mener par le nez par des traîtres kabylistes tout en affichant leur peur et leur lâcheté face aux voyous de la jsk et d’ailleurs recrutés par les franco-berberistes !….
La France racistes et colonialistes n’extrade pas elle exfiltre. Rien n’est sûr chez les français racistes et colonialistes. Le jour où les français maudits n’ont plus besoins d’un « opposant » d’un pays que la france racistes et colonialistes détruit à petits feu, cet opposant va être extradé. Les raisons de l’extradition ne manquent pas chez les racistes et colonialistes.
Pilonner en Skud ou en Patriot, c’est toujours faire preuve d’aveuglement qui dénote une certaine fébrilité de l’enfant chapardeur pris la main dans le sac !
Un peu, comme le règne à la Ponce Pilate, de ceux qui « se laissent » désigner sous le nom pompeux de « décideurs » !
Vous faites des Kabyles le paravent idéal à qui on fait porter tous les chapeaux. Les Militaro-arabo-islamistes planqués que vous êtes ont toujours tiré les marrons du feu, tels des coucous donnant dans le parasitisme de couvée.
Derrière les frontières, en collaboration avec les DAF vous aviez su retourner un certain nombre de kabyles de service qui vous ont permis de toujours tirer les ficelles dans l’ombre. Depuis Boumediène, tous les kabyles admis à la table du pouvoir sont estampillés « Kabyles de services » ! Notre Histoire le prouve, à mesure que le vrai pouvoir se dévoile au grand jour ! Inutile de vous époumoner pour nous présenter Toufik comme un « Rab Dzaïr » de circonstances ! Quand AGS a décidé de l’abattre, aucun zélé cachiriste n’est venu rectifier le titre ronflant dont on l’avait affublé pour mieux l’abattre ! Et si il est rappelé aujourd’hui, c’est sûrement pour ses bons et loyaux services que pour avoir été un chef kabylistes, terme éculé qui ne veut rien dire. De même, vous nous aviez aussi affublés du terme de « Zouaves » jusqu’au jour où vous aviez découvert que vous en étiez les premiers recrues de la France coloniale pour déloger les derniers Résistants Kabyles durant plus de 27 ans, après l’occupation française.
L’obscurité ne cachera pas longtemps la lumière !
Convention d’extradition entre la France et l’Algérie en echange d un contrat commercial..La france est contente,
osez signez les conventions d extration avec les pays europes, et U.S.A
Sachez qu ils ont tous doubles ou triples nationalites etrangeres,
C’est un bon accord et cela permet d’extrader les voyous, les criminels , trafiquants de drogues
Vous savez, un juge français, libre et indépendant, peut facilement mettre en examen et inculper n’importe quel ancien haut dirigeant de chez nous qui possède des biens à l’étranger …l’héritage d’un cousin d’Amérique ne fonctionne plus
Un ministre, wali ou haut gradé ne pourra jamais justifier l’achat de biens immobiliers en Europe
Il y’a peut-être des gens sincères parmi « nos lanceurs d’alertes » à Paris ou à London…mais il y’a aussi des personnes qui diffament, qui règlent des comptent ou qui souhaitent le chaos et en Europe la diffamation, l’insulte, les menaces sont réprésensible
A zakkaria,
Et sinon les enfants de vais fayeh et tous les cachiristes comme toi. La France peut elle les extrader ?
Moi je préfère qu’elle remplisse un bateau de tous les sous hommes que vous êtes, et le couler au large de Tipaza.