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vendredi, mars 29, 2024

Pénurie des médicaments : de nouvelles obligations et de nouvelles sanctions imposées aux opérateurs pharmaceutiques à partir de 2023

Les autorités algériennes ont prévu un nouveau dispositif de surveillance comprenant des mesures strictes et sévères pour encadrer les activités des opérateurs pharmaceutiques et ce dans le but de pallier aux conséquences néfastes des diverses pénuries de médicaments ayant secoué le pays depuis 2020. Ce nouveau dispositif a été révélé par le projet de Loi de finances 2023 qui a été officiellement validé par le gouvernement algérien en attendant sa prochaine adoption par le Parlement et le Conseil de la Nation avant sa signature officielle par le Chef de l’Etat d’ici le 31 décembre 2022.

Il s’agit effectivement de l’article 64 de la future Loi de Finances 2022 qui soumis « tout établissement pharmaceutique de droit algérien de fabrication, d’exploitation, d’importation et de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine, agrée conformément à la réglementation en vigueur » à une nouvelle obligation consistant à transmettre par une plateforme numérique mise en place par le ministère chargé de l’industrie pharmaceutique « les états de stocks des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux et toutes les informations prévues par la réglementation en vigueur ».

Les opérateurs pharmaceutiques seront soumis également à une deuxième obligation, à savoir celle d’assurer la disponibilité des produits pharmaceutiques et dispositifs
médicaux conformément aux programmes prévisionnels de fabrication et
d’importation validés par les services compétents du ministère chargé de l’industrie
pharmaceutique, nous apprend le même texte de loi qui s’attaque de plein fouet à une problématique très complexe qui défraie la chronique depuis l’avènement de la pandémie de la COVID-19 en Algérie.

Avec ces mesures, le gouvernement algérien espère réduire les risques des pénuries de médicaments qui martyrisent les patients les plus fragiles. Des sanctions sévères ont été prévues pour tout manquement à ces nouvelles obligations qui seront mises en place en 2023. « Une amende d’un montant d’un million de dinars (1 000 000 DA), pour les manquements aux obligations de transmission des informations prévues à l’alinéa 1
du présent article » est ainsi envisagée par les autorités algériennes pour punir les opérateurs pharmaceutiques qui n’appliqueront pas scrupuleusement les recommandations de ce nouveau dispositif de contrôle.

Par ailleurs, une autre pénalité fixée à 10 % du chiffre d’affaires prévisionnel du produit faisant l’objet d’une pénurie sera appliquée à l’encontre des opérateurs pharmaceutiques en charge de sa distribution. Cette amende sera « calculée sur la base du/ou des programme(s) prévisionnel(s) d’importation ou de fabrication, cité (s) à l’alinéa 2, validé (s) par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique pour l’exercice en cours, sans que ce montant ne puisse être inférieur à un million de dinars (1.000.000 de DA) », indique le texte de la Loi de Finances 2023.

Ces nouvelles mesures ont été proposées par le gouvernement algérien pour « fixer les obligations à l’indicatif des établissements pharmaceutiques en matière de transmission
d’informations au ministère chargéde l’industrie pharmaceutique par la plateforme
numérique mise en place à cet effet notamment les états de stocks ainsi que les
obligations d’assurer la disponibilité des produits pharmaceutiques et dispositifs
médicaux, conformément aux programmes prévisionnels de fabrication et
d’importation validés par les services du ministère de l’industrie pharmaceutique », explique enfin cet article 64 de la future Loi de Finances 2023 à travers lequel les autorités algériennes ambitionnent de « renforcer le dispositif juridique en vigueur relatif à la disponibilité des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux et à pallier à l’absence de sanctions financières à l’encontre des établissements pharmaceutiques défaillants en termes notamment, d’exécution des programmes d’importation et de fabrication des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux pour lesquels ils s’engagent et ce, à l’instar des dispositions législatives similaires instaurées à l’échelle internationale », conclut la même source.

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