La nouvelle de Loi de Finances 2021 a introduit de nouvelles mesures en faveur des entreprises algériennes. Il s’agit de nouvelles facilitations fiscales ou financières qui devront aider les entreprises algériennes à résister un tant soit peu face aux lourdes conséquences économiques des blocages provoqués par la pandémie de la COVID-19.
L’article 24 de la Nouvelle Loi de Finances introduit le remplacement de la déclaration électronique par la télé-déclaration pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises. L’article 71 impose au profit des entreprises algériennes l’extension du délai de rééchelonnement des dettes fiscales pour une période 60 mois avec un
paiement initial de 10%. Cette mesure ne manquera pas de soulager certaines entreprises algériennes lourdement impactées par les pertes financières de l’arrêt des activités provoqué par l’épidémie de la COVID-19.
Les articles 28 et 29 introduisent la la mesure de compensation du trop payé en avance provisionnelles Impôt sur Bénéfice des Sociétés IBS et Impôt sur le Revenu Global IRG, compensable directement sur les avances provisionnelles de l’exercice N+1. Quant à l’article 75, il impose la dispense des pénalités pour tout paiement de l’intégralité du principal des dettes fiscales, amendes et pénalités pécuniaires, exigible au 31/12/2020 en un seul versement au plus tard le 31/12/2021/.
L’article 82 établit également la suppression du motif défaut de publication des comptes sociaux de la liste des infractions entrainants l’inscription sur le fichier national des fraudeurs. Dans l’article 88, il est expliqué les conditions de présentation du bilan de cessation visé par l’administration fiscale pour la radiation de l’inscription au registre de commerce, en replacement de l’attestation de situation fiscale.
L’article 107 consacre la mise en place de l’autorisation de l’importation des équipements de travaux publics, de construction, d’irrigation et de carrières non fabriqués en Algérie, de moins de 3 ans pour l’opérateur lui-même. Et dans l’article 133 de la nouvelle Loi de Finances 2021, il est fait part de l’exonération de l’ Impôt sur Bénéfice des Sociétés IBS des sociétés cotées en bourse au prorata du montant de l’ouverture de leur capital, pour une durée de 03 années à compter du 01 Janvier 2021
Ces nouvelles mesures n’annoncent pas la mise en place de nouvelles aides financières concrètes au profit des entreprises algériennes. Contrairement à d’autres pays, l’Algérie n’a pas débloqué des lignes de crédits à zéro taux d’intérêt ou des subventions financières ainsi que des compensations financières directes au profit des entreprises algériennes lourdement pénalisées par les pertes colossales provoquées par les bouleversements économiques de la pandémie de la COVID-19. C’est pour cette raison que de nombreux économistes ou expertes craignent un impact mitigé de ces nouvelles élaborées dans le cadre de la Loi de Finances 2021. Les entreprises algériennes ont besoin d’un soutien beaucoup plus direct et concret pour surmonter cette inédite crise.
