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dimanche, juin 23, 2024

L’Affaire « Asfertrade » ou comment un juge a pris parti en faveur d’un milliardaire au détriment de l’intérêt d’une société étatique

La Cour de Justice d’Annaba rendra ce dimanche 11 juillet son verdict dans l’affaire dite d’Asfertrade, où le PDG et la DRH de cette filiale d’Asmidal ainsi que les propriétaires de d’une société privée sont accusés de plusieurs délits relevant des crimes économiques.

Le Procureur de la République, près la cour de justice d’Annaba a requis, lors du procès en appel de l’affaire Asfertrade, tenu dimanche 4 juillet, une peine de 5 ans de prison ferme, assortie d’une amende de 500.000 dinars pour chacun des quatre accusés.

Dans cette affaire, où les quatre accusés ont obtenu, en première instance, la relaxe par le tribunal correctionnel d’El-Hadjar, et qui a nécessité un procès de près de 10 heures sans interruption, deux cadres dirigeants d’Asfertrade, une filiale d’Asmidal ainsi que les deux propriétaires de l’entreprise LG-transport étaient sur le banc des accusés, suite à une plainte introduite par M. Zakaria Motrani, un richissime homme d’affaires d’Oran, dont l’entreprise avait été écartée d’un marché public avec la société de conditionnement et de distribution des engrais. L’entreprise de M. Motrani avait, selon les déclarations recueillies lors de l’audience, bénéficié, auprès d’Asfertrade, en moins de 5 ans, de contrats pour une valeur globale qui avoisine les 356 milliards de centimes. Suite à quelques problèmes administratifs, l’entreprise publique a décidé d’exclure l’opérateur économique qui était pendant plus de 4 ans en situation de quasi-monopole sur le transport des engrais, pour le compte de cette filiale d’Asmidal. Ce dernier obtenait, automatiquement et annuellement, sous le règne de l’ex-PDG d’Asfertrade, une part supérieure à 90% des marchés publics de l’entreprise étatique.

M. Motrani a donc décidé de saisir la justice pour dénoncer de graves crimes économiques, en introduisant auprès du procureur général d’Annaba, une plainte contre le PDG et la DRH d’Asfertrade, M. Noureddine Alem et Mme Mountaha Habes ainsi que contre les deux propriétaires de l’entreprise prestataire LG-transport, MM. Djamel Eddine Ghimouz et Chawki Loucif. Le parquet a décidé de donner suite à cette plainte pour « Octroi d’indus avantages dans le cadre des marchés publics », « Abus de fonction dans le cadre des marchés publics », « Non-respect des dispositions et procédures de réalisation de marchés publics », « Conflit d’intérêts » et « Obtention d’indus avantages », en vertu des articles 26 alinéa 2, 32 alinéa 2, 33, 34 et 35 de la loi 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

 

« Irrégularités » et « partialité du juge »

 

Lors de ce procès en appel, présidé par l’honorable juge Mohamed Derbal, la défense des quatre accusés a pointé une série d’« irrégularités », susceptibles de nuire au bon déroulement du procès. Vers 16h00 et après près de 7 heures d’attente sur les bancs de la salle d’audience, les représentants de la presse ont été priés de quitter les lieux, juste avant le début du procès. Le président de l’audience a prétexté un contrôle d’ordre de mission, puis a simplement refusé l’accès à la presse, alors que l’audience était publique. Il aura fallu l’intervention des avocats, qui auraient menacé de boycotter l’audience si celle si ne garantissait pas la transparence nécessaire requise par les lois algériennes. La presse a donc été autorisée à assister à l’audience.

A peine l’audience avait débuté que Me Ferrah, l’un des avocats de la défense a relevé un vice de formes et de procédures. Sur les 4 experts judiciaires ayant été sollicités pour donner leurs expertises, seul l’un d’entre eux a été convoqué pour être auditionné. Il s’avère qu’il s’agissait de la seule expertise en faveur du plaignant, alors que les 3 autres experts étaient en faveur des accusés. Une requête introduite par les avocats du plaignant, il y a deux semaines, et rejetée par le juge Derbal en ce temps-là. Mais le président de l’audience a fini par changer d’avis entre temps, pour des considérations inconnues à la défense. « Nous vous l’avions dit, lors de la précédente audience M. le juge, si vous voulez auditionner l’expert qui est en leur faveur, il fallait auditionner les 3 autres aussi », dénonce l’un des avocats. Le juge, visiblement énervé par les remarques des avocats déclare « Si vous souhaitez boycotter l’audience, faites-le. Je prendrai uniquement en considération le réquisitoire du Procureur et les demandes de la partie civile (le plaignant, NDLR). Ça vaut pour les accusés aussi, si vous voulez quitter la salle, faites-le ».

L’ambiance électrique dès le début du procès, et les 10 heures de temps qu’a duré celui-ci, ont fini par avoir raison du calme de certains avocats mais aussi et surtout de celui du président de l’audience. Excédé par le « traitement de faveur » accordé par le président d’audience au plaignant et aux témoins à charge, l’un des avocats de la défense, dont les questions « pertinentes » et « essentielles » dans l’affaire, ont été refusées par le juge, a dénoncé le « parti pris » du juge.

« Excusez-moi monsieur le juge, mais là, c’est un roi, ce n’est plus un plaignant. Vous êtes partial monsieur le juge. Vous n’êtes pas neutre. Avec tout le respect que je vous dois monsieur le juge, mais vous êtes loin d’être impartial », a dénoncé l’un des avocats de la défense en face du président de l’audience, qui s’est énervé et affirme que les propos de l’avocat sont graves. « Vous m’accusez d’un délit ! Vous mettez en doute mon impartialité ! Ça ne va pas s’arrêter là », lance le président de l’audience à l’avocat avant de demander à la greffière de lui accorder une attestation, afin qu’il puisse poursuivre l’avocat en justice. Un incident d’audience qui n’a pas calmé les esprits. Loin de là, le président de l’audience a passé le reste du procès qui s’est terminé vers 2h30 du matin, sur les nerfs.

 

Préjudice ?

 

La société Asfertrade qui a été désignée par la justice comme étant partie civile, au même titre que M. Motrani, était représentée par la cheffe du département des affaires juridiques de l’entreprise. Cette dernière a affirmé que la société Asfertrade n’avait subi aucun préjudice par rapport à cette affaire. De son côté, l’homme d’affaires oranais a affirmé qu’il n’avait pas subi de préjudice financier ou matériel, mais que le fait d’être écarté de cette soumission lui avait causé un préjudice moral et psychologique.

 

« Les deniers publics préservés »

 

De leur côté, les avocats de la défense ont estimé que leurs clients ne pouvaient être condamnés pour les faits qui leur sont reprochés pour la simple raison que le changement du prestataire Motrani, en faveur de 9 autres, a permis d’éviter une situation de monopole, et donc de dépendance de l’entreprise publique envers un seul opérateur économique, mais aussi et surtout que ce choix a permis de préserver les deniers publics, en ces temps de vaches maigres.

En effet, pour éviter toute situation de dépendance, la société publique a, dès les changements opérés à sa tête, décidé d’éviter toute situation de dépendance envers un seul et unique opérateur et ce, en diversifiant les prestataires de service. Une décision qui semble être très judicieuse, quand on voit les résultats. En effet, le bilan de cette filiale d’Asmidal révèle que cette diversification ayant conduit à la fin du monopole a permis à Asfertrade d’économiser en terme de factures de transport, depuis avril 2017 à ce jour, la bagatelle de 45 milliards de centimes. C’est d’ailleurs, l’une des principales raisons qui ont fait que le juge de première instance, a blanchi les 4 accusés. En effet, le juge d’El Hadjar a estimé dans son jugement que si l’objectif du plaignant était de récolter le maximum de bénéfices, celui des gestionnaires des entreprises publiques est de préserver le denier public.

 

« L’arroseur arrosé »

 

Suite à un appel de pré-qualification des futurs transporteurs des engrais pour le compte d’Asfertrade, quinze sociétés ont retiré le cahier des charges, douze d’entre elles ont fini par déposer leurs offres, dont la société de M. Motrani, dénommée Sarl TramZ Ouest. Neuf des douze entreprises ont été sélectionnées pour figurer dans la « short-list » de la société de conditionnement et de distribution des engrais. Sarl TramZ Ouest a tout simplement été écartée suite à une instruction du PDG d’Asfertrade. Cette décision du PDG est motivée par une proposition formulée par sa directrice des ressources humaines qui se base, elle, sur un rapport reçu par la cheffe du département des affaires juridiques. Le rapport en question, qui est le résultat d’une enquête lancée par l’entreprise avec la collaboration du Centre National du Registre du Commerce (CNRC), démontre que M. Motrani a fait une fausse déclaration, ce qui est, d’après le dispositif des procédures de passation de marchés publics, un motif d’exclusion définitive.

En effet, M. Motrani qui était de 2013 à 2017 en situation de quasi-monopole, avec plus de 97% des contrats de transport pour le compte de sa société Sarl TramOuest, a créé une nouvelle entreprise activant dans le transport et avec un nom quasi-similaire « Sarl TramZ Ouest ». Dans un avenant, M. Motrani a affirmé qu’il s’agissait d’un changement de nom de l’entreprise. Or, il s’est avéré qu’il s’agissait d’une tentative pour transférer les avantages et les contrats d’une entreprise à une autre. Il aurait ainsi berné Asfertrade pendant plusieurs semaines. Ceci a poussé l’entreprise publique, en plus de prendre la décision de l’exclure, à déposer une plainte auprès du Procureur de la République, près le tribunal d’El Hadjar pour « escroquerie », « faux et usage de faux » et « fausse déclaration ». Des faits qui ont conduit à un préjudice de plus de 39 milliards de centimes pour Asfertrade, laquelle a, par ailleurs, avisé la direction générale des impôts. Cette dernière a lancé une enquête contre M. Motrani pour évasion fiscale, compte tenu du fait que Sarl TramOuest a continué d’empocher d’importantes sommes d’argent en étant dissoute par acte notarié.

 

Conflit d’intérêts

 

Les avocats de la partie civile estiment qu’il y a conflit d’intérêt dès le moment où l’une des 9 entreprises ayant été présélectionnées est une copropriété d’un ex-PDG de Wod Group Somias SPA, dont Asmidal détient 45% du capital. Or, pour les avocats de la défense, il n’y a aucun lien organique entre les deux entreprises qui sont totalement indépendantes l’une de l’autre. « Le véritable conflit d’intérêts est que M. Motrani ait créé une autre société +Sart Fert West+ dont les codes d’activités sont exactement les mêmes que ceux d’Asfertrade. Faisant de M. Motrani un concurrent direct de la filiale d’Asmidal. Prenant le problème autrement et inversement. Imaginez que M. Allem n’ait pas pris ces mesures et qu’une commission d’enquête ait été dépêchée. Il aurait été accusé de corruption pour avoir accordé une situation de monopole à M. Motrani qui, par ailleurs, pratiquait des tarifs et des coûts exorbitants en comparaison avec les 9 concurrents retenus », a affirmé enfin l’un des avocats de la défense.

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1 تعليق

  1. Ce juge est sûrement témoin du bradage des sociétés nationales au dinar symbolique à des oligarques de l’ancien clan du système dominant. Il fait dans la continuité pour ne pas être déjugé. Il applique à la lettre la règle du système : « Nous mangeons, tu manges » ! De la sorte, il signe son entrée au club du mangeoire.