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vendredi, mars 29, 2024

Exclusif. Loi sur les Hydrocarbures : l’Etat algérien perd son droit de contrôle dans plusieurs domaines stratégiques

La nouvelle loi sur les hydrocarbures qui devra être bientôt adoptée en Algérie prive l’Etat algérien de son droit de contrôle dans plusieurs domaines stratégiques du secteur gazier et pétrolier. Nous avons, en effet, pu confirmer que le texte qui a été adoptée par le gouvernement de Bedoui comporte de nombreuses nouvelles mesures qui éjectent l’Etat algérien de la prise de décision. 

A titre d’exemple, Sonatrach n’a plus besoin de demander l’accord du ministère de l’Energie ni de l’Agence Nationale pour la Valorisation des Ressources en Hydrocarbures (Alnaft), l’autorité de régulation du secteur de l’énergie dans notre pays, lorsqu’elle voudra opérer une cession de ses droits et obligations à ses partenaires étrangers dans le cadre de la formule « concession amont », à savoir les contrats pétroliers et gaziers liés à la gestion des travaux de l’exploration ou de l’exploitation des gisements gaziers ou pétroliers.

Cette nouvelle mesure aura pour effet de ne plus permettre à l’ALNAFT ou au ministère de l’énergie de disposer des outils de contrôle et de suivi pour préserver les intérêts de l’Etat algérien. Il s’agit de l’une des mesures les plus controversées qui fait de cette Loi sur les Hydrocarbures une loi jugée trop « libérale ».

Par ailleurs, l’ALNAFT, le bras armé de l’Etat algérien dans le secteur de l’énergie, a été privé de presque toutes ses prérogatives. Ainsi, l’ALNAFT ne peut plus procéder à la mission de détermination de la redevance à laquelle doit être soumise Sonatrach et ses partenaires étrangers. La nouvelle loi sur les hydrocarbures prévoit l’instauration d’un simple système déclaratif. La nouvelle impose également à cette organisme étatique la suppression de sa mission d’Audit, de contrôle des coûts et d’approbation des réalisations physiques et financières de Sonatrach et les sociétés pétrolières étrangères implantées en Algérie.

Même la mission de suivi des paiements des impôts et taxes ne relèvera plus des prérogatives de l’ALNAFT ! C’est un jamais vu dans l’histoire de l’Algérie puisque l’Etat algérien à travers sa principale institution de contrôle et de suivi des projets dans les hydrocarbures est totalement « dégagé » de la responsabilité de régulation de ce secteur névralgique.

C’est Sonatrach qui devient ainsi le régulateur du secteur. Or, une entreprise économique ne peut pas assumer sainement ce rôle d’éthique qui incombe aux pouvoirs publics.

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