Dans le cadre de la réforme du secteur des télécommunications, un ensemble de mesures ont été adoptées ayant entraînés des modifications de la loi sur l’Audiovisuel. La loi organique du 12 janvier 2012 relative à l’information, fixe entre autres, les règles d’émission audiovisuelle en Algérie.
Les dispositions de l’article 22 de la loi n° 14-04 du 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle, a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique.
Le décret exécutif du 11 août 2016 fixe, quant à lui, les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique. Ainsi, un dossier relatif à l’appel à candidature, adressé à l’autorité de régulation de l’audiovisuel, doit identifier l’origine des capitaux à investir pour chaque entreprise intéressée et une justification des capacités techniques et financières à réaliser la création du service de communication envisagé.
Il est également fait obligation de justifications relatives à l’offre de programmes objet de l’appel à candidature portant notamment sur le contenu et les proportions de programmes nationaux proposés par le candidat. Une étude financière et comptable effectuée par un bureau d’expertise agréé est nécessaire.
Théoriquement, la loi cadre bien l’activité audio-visuelle en Algérie, mais est-ce bien le cas ?
Notre enquête nous a mené chez un revendeur de produits électroniques qui a installé une antenne d’émission terrestre à l’Est de l’Algérie et qui émet en hertzien des programmes sur un vaste périmètre du Constantinois.
La société ELCTRO-STORE diffuse ainsi un bouquet de chaines telles : les 10 chaines BEIN Sports ainsi que 15 autres chaines en langue française et arabe, moyennant un prix d’abonnement de 15. 000 / an.
Sur la page Facebook de la société (https://www.facebook.com/
‘’Nous avons le plaisir d’annoncer à nos chers clients de la ville de Constantine et ses environs du début du lancement d’un ensemble de chaînes avec le service Parabole Collective avec la technologie (HD) couvrant les environs de la ville de Constantine et qui seront pour la plupart sportives, familiales, scientifiques et culturelles…’’
‘’Parmi les services que présente le groupe DreamSat à ses clients en générale et au citoyen Constantinois en particulier il y a le service des chaînes TNT avec la technologie (HD) et nous avons commencé l’émission effective.’’
Le contenu des programmes, toujours selon la page Facebook de la société, sera selon les préférences du client : contenu sportif complet de tous les championnats européens et mondiaux de football, les films les plus récents en français et en version originale, les documentaires les plus récents ainsi que des chaînes de divertissement pour toute la famille, même les enfants…
Contacté par nos soins, le gérant de la société, Mr Noureddine L., nous a expliqué que le principe de réception était le même qu’une antenne collective, mais au lieu d’avoir des câbles pour recevoir le signal, il suffit d’orienter son antenne parabolique sur l’antenne d’émission sise à l’Est de la ville de Constantine. A notre question de savoir si tout cela était légal il avait été affirmatif…
Il nous semble que rien ne peut empêcher cette entreprise ou une autre, en l’absence de tout contrôle, de diffuser des programmes contraires à nos mœurs ou à nos lois et pourraient être un organe de propagande néfaste et destructeur en ces temps d’extrémismes.
L’article 48 de la loi sur l’audiovisuel de 2014 stipule clairement que toute personne morale autorisée se doit de ‘’respecter les exigences de l’unité nationale, de la sécurité et de la défense nationale, respecter les intérêts économiques et diplomatiques du pays, respecter le secret de l’instruction judiciaire, se conformer à la référence religieuse nationale, respecter les autres références religieuses et ne pas porter atteinte aux autres croyances ou religions’’
Quels sont les besoins en équipements permettant la diffusion de programmes tels que fournis par la société ELECTRO-STORE ?
Les professionnels à qui nous avons posé cette question nous ont informés sur un ensemble de produits et software que nous vous présentons ci-après. En fait, l’entreprise constantinoise, achète des abonnements officiels pour les chaines à diffuser, décode le signal de ces programmes par un traitement électronique pour enfin le coder à nouveau, avant de soumettre les programmes cryptés à la vente via une carte de décryptage.
Pour cela, l’entreprise aurait besoin de :
- Des décodeurs officiels pour capter les chaines
- Un ordinateur équipé d’un processeur type i7 avec un logiciel de type Xsplit broadcoster
- Un encodeur HDMI afin de collecter le signal décrypté HD à travers le port HDMI avant de le transformer en signal IPTV.
- Un modulateur DVB S2, celui-ci aura pour rôle la transformation du signal.
- Un ordinateur équipé de logiciels tels ASi Scrambler pour crypter le signal avant diffusion afin de programmer des codes ou des cartes de décryptage.
- Un amplificateur KU-Band dont la puissance pourrait permettre le signal d’être reçu jusqu’à 450 km de l’antenne d’émission.
- Une antenne de diffusion type Omni.
Ce type de diffusion, comme nous l’avons cité précédemment, est strictement interdit par la législation et il doit être et soumis à autorisation de l’ARAV, le Ministère de la communication et de l’Agence National des Fréquences, du Ministère de l’Intérieur et aussi du Ministère de la Défense.
La société ELECTRO-STORE agit-elle dans le pur respect des lois et conformément au cahier de charges imposé par décret ? A-t-elle obtenu les autorisations des chaines tels CANAL+, BEIN… pour crypter, diffuser et vendre les programmes dont ils sont propriétaires ?
Si non, comment est-il possible à une entreprise malgré la loi, la Police des Télécommunications, les Ministères et instances de tutelles et même les services de sécurité, de procéder ouvertement à l’émission terrestre sans autorisations ni contrôles ?
Pour cela nous avons contacté le Ministère de la Communication, l’Agence de Régulation de l’Audiovisuel, l’Agence Nationale des Fréquences pour connaitre leur point de vue… Aucune réponse ne nous a été communiquée à ce jour.
