Le Bureau exécutif de la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA) dont des représentants étaient présents lors de la 107ème conférence internationale de travail au siège du Bureau International du Travail (BIT) informe l’ensemble de ses affiliées et les adhérents de ses affiliés ainsi que l’ensemble des organisations syndicales que la commission de l’application des normes vient de statuer sur les recommandations après étude du cas Algérie qui a été classé pour la troisième fois comme pays ne respectant pas la convention 87.
En effet, dans son préambule la commission exprime sa préoccupation quant aux restrictions imposées aux syndicats, fédérations syndicales et confédérations syndicales. Elle a constaté que la mise en conformité avec la convention 87 progresse lentement et ce depuis plus de dix années comme elle a constate que le code de travail n’est toujours pas soumis au parlement.
De ce fait la commission a adopté les recommandations suivantes :
-Enregistrer toutes les organisations syndicales, fédérations et confédérations dont les dossiers sont conformes à la règlementation.
-Traiter les demandes d’enregistrement des syndicats dont les dossiers sont en suspens.
-Elaborer du code de travail après consultation des organisations syndicales et veiller à ce qu’il soit conforme à la convention 87.
-Modifier l’article n°4 de la loi 90-14 afin de permettre et faciliter la création des fédérations et confédérations syndicales
-Modifier l’article n°6 de la loi 90-14 afin que soit élargie le droit de constituer des organisations syndicales à tous les travailleurs exerçant en Algérie sans référence à la nationalité
-Respecter la liberté syndicale en prenant toutes les mesures afin qu’elles puissent se déployer dans un climat exempt de violence.
-Mettre à la disposition de la mission de haut niveau d’avantage d’informations concernant la réintégration des travailleurs cités par le rapport du gouvernement ainsi que le retrait de l’enregistrement du SNATEGS.
– Recevoir la mission de haut niveau et envoyer un rapport à la commission des experts avant Novembre 2018.
Le représentant du gouvernement a dénoncé les décisions de la commission qu’il a considèré comme faisant partie d’un acharnement et les a rejeté solennellement. Il a précisé en outre que cela peut conduire le pays à dénoncer les conventions. Comme si le fait, pour un pays, de dénoncer les conventions peut dispenser le BIT d’en parler à moins que ce gouvernement pense à quitter l’ONU et ses différentes institutions.
Comme lors du débat le représentant du gouvernement a demandé la réforme de la commission afin que les gouvernements puissent avoir un rôle et ainsi de leur permettre d’être juge et partie. Il est utile de préciser que la majorité sinon la totalité des gouvernements qui ont soutenu l’Algérie sont justement ceux qui ne brillent pas par le libre exercice du droit syndical.
La CGATA continuera à défendre le libre exercice du droit syndical ainsi que l’autonomie des organisations syndicales que ce soit au niveau national ou au niveau international car le libre exercice du droit syndical est un paramètre qui renseigne sur la nature de l’Etat et de ses relations avec la population.
Malaoui Rachid, le président de la CGATA
