Pas moins de 73 points ont été discutés et négociés par les deux gouvernements algériens et français à l’issue de la cinquième édition du comité intergouvernemental de haut niveau (CIHN, le format diplomatique encadrant les relations entre les deux gouvernements). Ces points couvrent plusieurs domaines de la coopération bilatérale et des secteurs névralgiques de la vie des populations des deux pays. La réunion de ce comité intergouvernemental a été caractérisée par la participation d’une quinzaine de ministres français dont certains ont signé plusieurs accords techniques avec leurs homologues algériens. Pour permettre à nos lectrices et lecteurs de prendre connaissance des tenants et aboutissants de tous ces accords et points conclus entre les autorités françaises et algériennes, Algérie Part reproduit l’intégralité du document officiel qui retrace les travaux de la cinquième session du Comité Intergouvernemental de Haut Niveau (CIHN) organisée à Alger le 9 et 10 octobre dernier.
1- La cinquième session du Comité Intergouvernemental de Haut Niveau (CIHN)
algéro-français s’est tenue les 9 et 10 octobre 2022, à Alger, sous la co-présidence de M.
Aïmene BENABDERRAHMANE, Premier Ministre de la République algérienne
démocratique et populaire, et Mme Elisabeth BORNE, Première Ministre de la République
française, avec la participation de plusieurs membres des Gouvernements algérien et
français dont la liste est jointe.
2. Cette session a été l’occasion de faire le point sur les progrès notables réalisés
en matière de coopération et de partenariats bilatéraux et de renouveler la volonté des
gouvernements algérien et français d’inscrire résolument les relations algéro-françaises
dans une dynamique soutenue de progression, notamment dans les domaines
stratégiques et d’avenir, conformément à l’esprit et à la lettre de la feuille de route tracée
par les Chefs d’Etat, Messieurs Abdelmadjid TEBBOUNE et Emmanuel MACRON, telle
qu’elle se dégage de « la Déclaration d’Alger pour le Partenariat renouvelé entre l’Algérie
et la France », qu’ils ont signée le 27 août 2022 à Alger .
3. Les deux parties ont examiné l’ensemble des dossiers de la coopération bilatérale
avec l’objectif de hisser la relation entre l’Algérie et la France au niveau du partenariat
d’exception qu’elles ambitionnent légitimement de bâtir et qui soit à la hauteur de leurs
potentialités, notamment humaines et économiques.
4. Dans ce contexte, les deux parties se sont félicitées des résultats et du message
politique dont a été porteuse la visite de travail et d’amitié effectuée en Algérie du 25 au
27 août 2022 par le Président de la République française, M. Emmanuel MACRON, qui
vient marquer un nouveau départ pour les relations bilatérales algéro-françaises dans
leur ensemble. Elles ont marqué leur ferme engagement à concrétiser cet élan et à
traduire en actes les dispositions de la Déclaration d’Alger pour un partenariat
renouvelé, par l’entretien d’un dialogue politique étroit ; la poursuite des efforts
conjoints en matière de mémoire ; le renforcement et l’encadrement des mobilités; la
consolidation du partenariat économique et la transition énergétique ; la mise en œuvre
de projets de coopération éducative, scientifique, culturelle et sportive et de nouveaux
projets au profit de la jeunesse.
5. La 5ème réunion du CIHN est ainsi venue poser les jalons d’un partenariat
renouvelé tourné résolument vers l’avenir sur la base d’une évaluation sereine et
objective de l’ensemble des mécanismes de coopération existants de manière à
concevoir des solutions innovantes et adaptées aux questions bilatérales, régionales et
internationales d’intérêt commun. Elle a permis, également, de sceller un engagement
mutuel pour assurer une prise en charge courageuse et intelligente des questions liées à
la mémoire et au passé commun dans l’objectif d’appréhender l’avenir de manière à
répondre aux aspirations des jeunesses des deux pays.
6. A cet égard, les deux parties se sont félicitées du travail accompli et des
premières avancées enregistrées, notamment dans le cadre des quatre réunions du
Groupe de Travail économique algéro-français (Task Force).
Dialogue politique
7. Les deux parties sont convenues d’intensifier leur dialogue politique et leurs
consultations sur les questions régionales et internationales d’intérêt commun et de
poursuivre leurs efforts pour contribuer à la résolution politique des crises et conflits
conformément à la légalité internationale.
8. Sur la situation en Libye, elles ont souligné leur attachement à une solution
politique dans le cadre d’un dialogue inter libyen inclusif qui puisse garantir la stabilité
de ce pays, préserver sa souveraineté, son intégrité territoriale et l’unité de son peuple.
9. Tout en saluant les efforts déployés par la Mission d’appui des Nations unies en
Libye (MANUL), et la nomination du Représentant spécial du Secrétaire général des
Nations unies, M. Abdulaye Bathily, les deux parties ont appelé au soutien des efforts de
réconciliation nationale libyenne afin de dépasser les clivages actuels pour réunir toutes
les conditions nécessaires à la tenue des élections présidentielles et législatives sur
l’ensemble du territoire libyen et dans les meilleurs délais.
10. S’agissant du Mali, les deux parties ont réitéré leur soutien aux efforts pour faire
respecter les engagements politiques et électoraux pris par les autorités de transition
pour permettre le retour à la légalité dans les délais convenus, ainsi que pour favoriser la
mise en œuvre des dispositions de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu
du Processus d’Alger. Elles ont par ailleurs réaffirmé leur soutien au rôle de la MINUSMA
en vue d’un règlement durable de la crise qui affecte ce pays.
11. Les deux parties ont salué la tenue à Bamako en août 2022 de la réunion de
niveau décisionnel et de la 6èmeréunion de haut niveau du Comité de Suivi de l’Accord
de Paix au Mali (CSA) en septembre dernier et souligné l’importance de concrétiser les
annonces faites lors de ces réunions afin de mettre en œuvre les dispositions de
l’Accord de manière diligente, harmonieuse et globale.
12. Concernant le Sahara Occidental, les deux parties ont réaffirmé leur soutien à la
mission de M. Staffan de Mistura, Envoyé personnel du Secrétaire Général des Nations
unies pour le Sahara Occidental, ainsi qu’à la Mission des Nations unies pour
l’Organisation d’un Référendum au Sahara Occidental (MINURSO) dont l’action est
essentielle pour le règlement de ce conflit conformément à la légalité internationale et
pour la stabilité de la région.
13. S’agissant de l’Ukraine, les deux parties ont exprimé leur profonde préoccupation
quant au conflit en cours et ses répercussions négatives à l’échelle internationale. Elles
ont rappelé leur attachement au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de
tous les Etats et au règlement pacifique des conflits.
14. Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, les deux parties se sont félicitées
de leur convergence de vues sur la nécessité d’une approche intégrée, une réponse
collective et un engagement sans faille de la communauté internationale pour
appréhender et faire face efficacement aux menaces qui affectent la stabilité
internationale et régionale, en particulier contre l’extrémisme violent et la radicalisation
et l’assèchement des sources du financement du terrorisme demeurent une haute
priorité pour les deux parties.
15. Les deux parties ont réitéré leur volonté de coopérer de manière permanente dans
les domaines de la sécurité intérieure, de la sécurité civile, de la sécurité maritime, et de
la sûreté dans l’aviation civile, et marqué leur détermination à lutter contre la criminalité
organisée sous toutes ses formes.
Dimension humaine et mobilité
16. Les deux parties ont rappelé la place fondamentale qu’occupe la dimension
humaine dans la relation bilatérale et sont convenues de poursuivre et d’intensifier leurs
efforts en la matière.
17. Elles se réjouissent du renforcement des liaisons aériennes entre les deux pays,
et confirment le retour à l’application pleine et entière, à compter du 31 octobre 2022, de
l’Accord franco-algérien relatif aux services de transport aérien, signé à Paris le 16
février 2006, et notamment le procès-verbal des 26 et 27 septembre 2005.
18. Les deux parties sont également convenues de consolider les mobilités légales
entre les deux pays qui contribuent au renforcement des échanges humains,
institutionnels, universitaires, scientifiques, culturels et économiques. Elles ont, par
ailleurs, fait le point sur la coopération bilatérale en matière de régulation de la
circulation des personnes et des moyens assurant sa poursuite et son
approfondissement, dans le respect du cadre juridique bilatéral y afférent, notamment
l’accord relatif aux échanges de jeunes actifs (2015). Elles se sont félicitées de la
prochaine ouverture de consulats algériens à Melun et Rouen.
19. Les deux parties ont souligné l’importance d’une action coordonnée en matière
de lutte contre l’immigration irrégulière. Elles ont marqué leur disposition à reprendre les
formats de dialogue initiés avant la crise sanitaire, et rappelé leur engagement à
respecter le cadre juridique qui régit leurs relations en matière de retour et de
réadmission.
20. Elles sont convenues de réactiver le groupe technique bilatéral de suivi de
l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en vue de l’élaboration, le moment venu,
d’un quatrième avenant.
21. Les deux parties se sont félicitées du renforcement de la coopération bilatérale en
matière juridique et judiciaire, facilitée par l’entrée en vigueur en 2018 de la convention
bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale et plus récemment en juillet 2021 de la
convention bilatérale d’extradition, qui établit un cadre modernisé de la coopération
judiciaire en matière pénale. Tout comme elles ont souligné la nécessité de poursuivre
les négociations relatives au projet de convention d’entraide judiciaire en matière civile
et commerciale, et de réunir les conditions requises pour son aboutissement.
22. Les ministres de la justice algérien et français ont échangé sur la coopération
judiciaire en matière civile et pénale. Ils sont convenus de mettre en place un groupe de
travail sur la coopération judiciaire pénale qui se réunira régulièrement pour assurer le
suivi et l’évaluation de l’exécution des demandes d’entraide judiciaire en matière pénale
et pour faciliter l’entraide judiciaire réciproque. Les deux Ministres sont également
convenus de poursuivre les travaux du groupe de coopération judiciaire civil qui se
réunit depuis déjà plusieurs années. Attachés l’un et l’autre à une tradition de droit écrit,
ils poursuivront leurs échanges sur la modernisation des systèmes juridiques et
judiciaires dans chacun des deux pays.
23. Les deux parties se sont engagées à poursuivre leur coopération pour protéger
les droits des enfants issus de couples mixtes et ont souligné la nécessité de reprendre,
dans l’intérêt supérieur de cette catégorie, les réunions annuelles du groupe d’experts
sur les déplacements illicites d’enfants issus de couples mixtes et l’exercice des droits
de visite transfrontaliers.
Histoire et mémoire
24. Les deux parties se sont félicitées de la poursuite des actions communes menées
sur les dossiers inhérents à la mémoire. Elles ont réitéré la volonté exprimée par les
deux Chefs d’Etat de concourir à la paix des mémoires à travers leur décision de mettre
en place une commission conjointe d’historiens algériens et français, chargée de
travailler sur l’ensemble de leurs archives de la période coloniale et de la guerre
d’indépendance. Elles ont salué le travail en cours pour la désignation des coprésidents
algérien et français de cette commission conjointe, de même que la nomination de leurs
membres. Ce travail scientifique a vocation d’aborder toutes les questions, y compris
celles concernant l’ouverture et la restitution des archives, des biens et des restes
mortuaires des résistants algériens, ainsi que celles des essais nucléaires et des
disparus, dans le respect de toutes les mémoires. Les deux parties ont marqué leur
souhait de développer de nouvelles initiatives dans le champ de la création artistique
ainsi que le dialogue entre les jeunesses algérienne et française.
25. Les deux parties se sont réjouies du travail accompli par le Comité mixte
scientifique algéro-français chargé de l’identification des restes mortuaires des premiers
résistants algériens conservés dans les musées de France et qui a permis le retour en
Algérie, en juillet 2020,de 24 martyrs de la résistance populaire, conformément aux
engagements pris par le Président de la République française. Elles sont convenues,
d’une part, de favoriser la tenue prochainement de la réunion de clôture du comité mixte
de pilotage franco-algérien à Alger, permettant la remise officielle de son rapport
conjoint aux autorités des deux pays, et, d’autre part, d’organiser le retour en Algérie des
deux crânes remis par la Société d’Anthropologie de Paris.
26. Les deux parties sont convenues de la nécessité de reprendre, dans les meilleurs
délais, les travaux engagés par les groupes de travail sur les archives et les disparus
algériens et français durant la guerre d’indépendance, dont les dernières réunions
remontent à 2016. S’agissant des archives, la partie française a proposé de mettre à la
disposition de son homologue algérienne, les copies de l’ensemble des archives
conservées aux archives nationales d’Outre-Mer (ANOM) qui ont fait l’objet d’une
numérisation, ainsi que de définir un programme de numérisation pluriannuel des
archives non encore numérisées, qui pourraient être valorisées dans un portail des
archives France-Algérie. Les deux parties ont, par ailleurs, salué la décision du Président
de la République française de permettre l’ouverture des archives policières et judiciaires
relatives à la guerre d’Algérie, qui étaient préalablement automatiquement déclassifiées
du fait de l’évolution récente du cadre législatif.
27. La partie algérienne a salué la démarche encourageante de la partie française et
rappelle son souhait de se voir remettre les copies numérisées de l’ensemble des
archives algériennes sur la période 1830-1962. Les deux parties poursuivent les
discussions sur l’ensemble des archives originales.
28. Elles se sont félicitées des perspectives d’un déploiement prochain d’une mission
d’expertise visant à renforcer l’entretien des cimetières européens et la valorisation de
leur patrimoine funéraire exceptionnel.
Coopération éducative, scientifique, culturelle et sportive
29. Les deux parties ont réaffirmé leur volonté de poursuivre et d’intensifier la
coopération bilatérale dans les domaines institutionnel, éducatif et culturel. Elles se sont
félicitées du niveau qualitatif et quantitatif des actions entreprises et menées dans ce
cadre, en tenant compte des priorités et des attentes de chacune des parties.
30. Faisant état de l’avancement et de la mise œuvre du programme de partenariat
institutionnel (PROFAS C+), les deux parties se sont félicitées de l’extension de ce
programme à de nouveaux secteurs et ont invité les institutions concernées à mieux
mobiliser les moyens permettant de réaliser les objectifs prioritaires de cette
coopération.
31. Les deux parties ont procédé à une évaluation exhaustive de la coopération dans
le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Elles ont dressé
un bilan de la coopération entre universités algériennes et françaises ces dernières
années, en particulier autour des programmes PROFAS B+,PHC Tassili, Instituts des
Sciences et Techniques appliquées(ISTA) et Réseau Mixte des Ecoles (RME). Elles se
sont félicitées des nombreux résultats enregistrés par ces programmes en termes de
mobilité, de formation, de professionnalisation et de publication.
32. Elles conviennent de faire évoluer ces programmes pour mieux capitaliser sur
leurs acquis et de les adapter aux nouvelles mutations qui ont été enregistrées dans
chacun des deux pays.
33. Les deux parties ont salué la signature de l’accord consacrant la mise en place
d’un Partenariat renforcé franco-algérien pour l’enseignement supérieur et la recherche
scientifique(PRAFESRS) qui offre un cadre aux nouvelles ambitions manifestées dans ce
domaine. Elles se sont félicitées de la signature de l’accord entre le CNRS et la DGRSDT
algérienne, à même d’apporter une nouvelle impulsion à la recherche scientifique
d’excellence en facilitant le lancement de programmes thématiques de recherche
conjoints.
34. Elles réaffirment leur engagement auprès de l’Ecole Supérieure Algérienne des
Affaires (ESAA), fruit d’un accord bilatéral et pilotée paritairement, afin que cette dernière
reçoive le soutien continu des deux gouvernements pour poursuivre son développement
et contribuer à l’employabilité des étudiants algériens.
35. Les deux parties sont, en outre, convenues de poursuivre, de renforcer et
d’approfondir la coopération dans ce domaine, dans l’esprit constructif qui les a toujours
animés, en tenant compte des évolutions dans les deux pays et des tendances
mondiales en la matière.
36. Les deux parties ont noté avec satisfaction les avancées enregistrées en matière
de coopération dans le secteur de l’éducation et se sont entendues sur la nécessité de
sa reprise et de son renforcement, notamment en matière de formation des personnels
de l’éducation dans le domaine du numérique éducatif, de l’enseignement professionnel
et de l’évaluation, ainsi qu’inscrit dans la lettre d’intention des deux ministères de
l’Education
37. Les deux parties ont mis l’accent sur l’importance du développement des
partenariats dans les domaines de la recherche, de la valorisation et de la promotion des
expertises, des publications scientifiques sur l’éducation, et de la recherche et le
développement en technologies éducatives.
38. Les deux parties se sont félicitées de la signature le 8 juin 2021, de l’accord
bilatéral portant sur les Enseignements Internationaux des Langues Etrangères (EILE)
qui s’est substitué au dispositif ELCO. Cet instrument juridique démontre leur
attachement à la promotion et à la diffusion de l’enseignement de la langue arabe en
France.
39. Elles se sont félicitées de la mise en œuvre en août 2022 de la coopération
relative aux fouilles archéologiques menées à Tipaza, visant à soutenir la formation des
archéologues algériens aux géosciences appliquées à l’archéologie.
40. Les parties se sont félicitées de la remise de 51 pièces de monnaies antiques,
saisies par les Douanes françaises en 2004, à la partie algérienne.
41. Dans le domaine des sports, les deux parties sont convenues de promouvoir une
coopération axée sur le renforcement des échanges entre fédérations sportives et ont
retiré leur souhait de faciliter la coopération dans les domaines de la formation aux
métiers du sport, de la gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures
sportives, et de l’accueil des grands événements sportifs. Une déclaration d’intention
concrète et ambitieuse a été signée à cet effet, à l’occasion de la visite officielle et
d’amitié effectuée en Algérie du 25 au 27 août 2022 par le Président de la République
française, Emmanuel MACRON, et permettra la poursuite des discussions en vue
d’aboutir à la conclusion d’un programme de coopération dans le domaine des sports.
42. Les deux parties se sont félicitées des échanges bilatéraux culturels et
convenues de donner un nouvel élan à leur coopération dans ce domaine, notamment
dans les segments cinématographique, du livre, du patrimoine culturel, de l’archéologie
et du patrimoine subaquatique. Elles ont réaffirmé leur volonté de poursuivre et
d’intensifier leur coopération par la formation dans les domaines du patrimoine, de la
musique et du spectacle vivant.
43. Les deux parties sont convenues d’œuvrer en faveur de l’application effective de
« l’Accord cadre algéro-français de coproduction et de coopération cinématographique »
signé à Alger le 4 décembre 2007, en commençant par l’installation, à brève échéance, de
la commission mixte prévue par les dispositions de l’Article 11 dudit Accord qui en
constitue l’étape charnière.
44. Les deux parties se sont engagées à promouvoir un rayonnement culturel dans
les deux pays, en permettant l’ouverture de nouvelles antennes culturelles algériennes et
françaises, par le biais notamment de la délocalisation de certaines activités culturelles
de l’institut français d’Algérie et du Centre Culturel algérien en France et de la création
d’Espaces IFA en liaison avec les universités. Les deux parties sont également
convenues de finaliser, dans les meilleurs délais, les procédures de ratification
permettant l’entrée en vigueur de l’Accord relatif au Centre Culturel Algérien en France.
45. Les deux parties ont affirmé leur volonté de promouvoir les coopérations en
matière de santé publique et dans les domaines de l’offre de soins, de la protection
sociale, de la régulation des produits de santé et de la production pharmaceutique, en
créant notamment les conditions favorisant des échanges intensifiés et équilibrés entre
les représentants des industries pharmaceutiques des deux pays.
46. Les deux parties sont convenues de réunir dès le début de l’année 2023 la
Commission mixte de sécurité sociale algéro-française qui sera consacrée à l’examen du
fonctionnement du nouveau Protocole de Santé entré en vigueur le 1er février 2019.
47. En matière de protection sociale et de promotion de l’égalité, les deux parties sont
convenues d’identifier et d’encourager l’échange d’expériences visant la promotion de la
femme et la protection des personnes âgées et personnes handicapées. La partie
algérienne soumettra à la partie française des propositions de coopération dans les
domaines liés à la protection et à la promotion des catégories vulnérables.
48. Les deux parties ont relevé avec satisfaction le bilan positif de la coopération en
matière de santé et comptent poursuivre et renouveler les programmes communs dans
le but de la diversifier et de l’enrichir dans ce secteur sensible, notamment en ce qui
concerne l’appui à l’Agence Nationale de Greffes et des Transplantations, à la mise en
place d’une banque de tissus et de cellules et au Plan national de lutte contre le cancer.
49. Les deux parties se sont entendues sur la nécessité de renforcer leurs liens de
partenariat dans les domaines liés aux études et analyse des populations, à la
normalisation, à l’accréditation et à l’évaluation des structures et des activités dans le
domaine de la santé et de la gestion des infrastructures hospitalières.
50. Les deux parties sont convenues d’axer leur coopération dans le domaine de la
communication, des médias et de l’information sur le renforcement des capacités des
professionnels de ce secteur, à travers des actions conjointes de formation, d’échanges
d’expertise et d’appui technique, notamment ce qui a trait à la communication
numérique.
51. La possibilité de relancer la participation des firmes industrielles françaises
implantées en Algérie à l’effort de formation professionnelle été envisagée, notamment
par la formalisation de partenariats entre établissements de formation professionnelle
des deux pays et par l’organisation de stages d’immersion professionnelle au profit des
formateurs et la facilitation du placement des stagiaires, afin d’assurer une meilleure
employabilité des diplômés de la formation professionnelle.
52. Les deux parties ont réitéré leur engagement commun à poursuivre et à renforcer
la coopération bilatérale pour la lutte contre les changements climatiques, la gestion
durable des déchets, la préservation de la biodiversité, la surveillance de la qualité de
l’air, l’économie circulaire et l’économie verte, notamment à travers des partenariats
techniques et économiques entre leurs établissements nationaux compétents.
53. Les deux parties sont convenues de poursuivre leurs actions de coopération
entamées précédemment dans les domaines relevant de l’Intérieur et des collectivités
locales. Il s’agit prioritairement de relancer le programme d’échange en matière de
sécurité routière, de la reprise des activités en rapport avec la protection civile ainsi que
de l’approfondissement des actions communes lancées dans le domaine des
collectivités locales.
Partenariat économique et pour la transition énergétique
54. Au titre de la coopération industrielle et technologique, les deux parties se sont
félicitées de la signature d’une Déclaration d’intention portant sur la coopération
industrielle et technologique d’une Déclaration d’intention portant sur le tourisme et
l’artisanat et d’une Déclaration d’intention en matière d’Economie de la connaissance,
d’innovation et d’entreprenariat. Elles ont réaffirmé leur volonté d’œuvrer à la
concrétisation d’un partenariat mutuellement bénéfique à la hauteur de leurs attentes et
aspirations dans ce domaine.
55. Les deux parties ont exprimé leur volonté d’organiser prochainement une
nouvelle session du COMEFA dans la lignée du CIHN. Elles se sont réjouies du travail
accompli et des premières avancées enregistrées, notamment dans le cadre des quatre
réunions du Groupe de Travail économique algéro-français (Task Force), les 15 octobre
2020, le7 janvier 2021, le8 mars 2022 et le 29 septembre 2022.
56. Les deux parties ont réitéré leur volonté de parvenir à l’édification d’un partenariat
bilatéral mutuellement bénéfique, imprégné de la logique de co-production et
d’investissements croisés permettant le développement des liens économiques et
favorisant le partage de savoir-faire et des technologies.
57. Les deux parties ont renouvelé leur volonté de poursuivre le dialogue et le travail
préparatoire à la mise en place du projet de Fonds d’investissement mixte algérofrançais conçu pour accompagner les efforts conjoints de co-production et
d’investissement.
58. Elles ont confirmé leur détermination à consolider leurs partenariats dans des
secteurs stratégiques permettant l’amplification de l’investissement au profit de
l’économie algérienne, notamment dans les domaines de l’industrie automobile,
l’agroalimentaire, pharmaceutique, les industries de transformation, la transition
énergétique, les transports, le numérique, le tourisme et l’artisanat et les travaux publics,
pour lesquels la partie algérienne a marqué son souhait d’instituer un cadre juridique de
coopération.
59. Il a été agréé d’encourager la mise en réseaux et la multiplication des rencontres
entre opérateurs économiques des deux pays ainsi que le renforcement de la
coopération institutionnelle dans les domaines utiles y afférents.
60. Elles ont reconnu l’importance de pérenniser l’investissement et de favoriser la
stabilité juridique grâce au dialogue institutionnel et avec le secteur privé.
61. Les deux parties ont exprimé leur intérêt mutuel à accroître leur coopération dans
le secteur des hydrocarbures (en particulier le gaz naturel, et notamment le gaz naturel
liquéfié). Elles exploreront les possibilités de partenariats en matière d’énergies
renouvelables (en particulier photovoltaïques), d’hydrogène décarboné et de traitement
du gaz de torchage, à travers la réalisation d’investissements, la fourniture d’assistance
technique et l’élaboration d’études.
62. Elles ont marqué l’intérêt d’étudier les possibilités de partenariats dans les
domaines de l’industrie électrique, des mines, de la transition énergétique et des
ressources en eau. Elles développeront particulièrement les échanges d’expérience
entre leurs services géologiques respectifs dans le domaine de la recherche minière,
l’infrastructure géologique, la cartographie, la banque de données géologiques et
minières, et dans le domaine de la formation entre les instituts français de la géologie et
des mines et l’Institut Algérien des Mines (IAM). Les deux parties engageront également
une étude des possibilités communes de développement des projets miniers à forte
valeur ajoutée et pour lesquels l’Algérie recèle un important potentiel minéral
(notamment métaux critiques, phosphate, fer).
63. Les deux parties ont agréé l’importance de la coopération institutionnelle dans les
domaines de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, illustrée par la signature
d’une convention de partenariat et de coopération entre les deux ministères de
l’Agriculture. Elles ont exprimé leur volonté de poursuivre et de renforcer cette
dynamique en faveur de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires
algériennes et françaises et de contribuer ainsi à la sécurité alimentaire. Des actions de
coopération seront poursuivies notamment dans les secteurs de la protection des
végétaux, de la stratégie forestière et de la recherche agronomique, ainsi que dans le
domaine vétérinaire et la prise en charge des maladies animales, notamment celles
transmissibles aux humains, et de la sécurité sanitaire des aliments pour les
populations.
64. La signature de cette convention de partenariat dans les domaines de
l’agriculture, du développement rural et de l’agroalimentaire entre nos deux pays
permettra la tenue du 3ème comité mixte agricole à Alger d’ici le début de l’année 2023. Il
sera l’occasion d’adopter une feuille de route afin de redynamiser la coopération dans
ces secteurs stratégiques.
65. Dans le domaine de la pêche, les deux parties se sont félicitées des actions de
coopération entreprises notamment celles ayant trait à la formation et à la recherche
pour développer les capacités algériennes en matière de la pêche au large. Elles ont
souligné l’importance de renforcer cette coopération, particulièrement dans les
domaines de l’élevage halieutique, de la création des flottes de pêche de grand large, de
la construction de chantiers navals pour l’entretien des flottes et de la transformation
des produits pour leur exportation.
66. Les deux parties ont noté l’importance de la promotion des relations
commerciales bilatérales et ont exprimé leur souhait de hisser le niveau des rapports
commerciaux franco-algériens à la hauteur de leur potentiel.
67. Les deux parties ont exprimé leur volonté d’élargir leur partenariat à d’autres
secteurs qui seront identifiés d’un commun accord, dont ceux relatifs aux
télécommunications, à la numérisation, à l’entreprenariat et à la promotion et au soutien
des startups, des micro-entreprises et des Petites et moyennes entreprises (PME). Elles
ont salué la signature d’un mémorandum sur les startups entre l’Agence française de
développement (AFD) et Algeria Venture.
68. Les deux parties sont convenues d’œuvrer au développement d’infrastructures
logistiques sur les deux rives de la Méditerranée.
Jeunesse
69. Les deux parties sont convenues de conclure un nouveau pacte pour la jeunesse
qui se traduirait par la mise en œuvre de projets concrets pour l’entreprenariat, la
formation, l’éducation, les échanges et l’épanouissement par la culture et le sport des
jeunes.
70. Les deux parties sont convenues de réfléchir ensemble au développement d’un
programme d’échanges de jeunes talents d’Algérie et de France qui contribue au
renforcement des liens entre les deux pays.
71. Elles ont réitéré cet engagement à l’occasion de la signature de la Déclaration
d’intention portant sur la coopération et les échanges d’expérience dans le domaine de
l’emploi et du travail, notamment pour les jeunes.
Calendrier des échéances bilatérales
72. Les deux parties ont confirmé d’importantes échéances bilatérales qu’il convient
de concrétiser durant le 1ersemestre de 2023. Il s’agira, prioritairement, de la tenue de la
7e session du Comité mixte économique algéro-français (COMEFA), ainsi que d’une
nouvelle réunion du Dialogue stratégique entre l’Algérie et la France. Les deux parties
ont élaboré dans cette perspective un échéancier resserré de visites dans les deux pays
au niveau politique et technique.
73. Enfin, les deux parties se sont entendues pour la tenue de la 6èmeréunion du
Comité Intergouvernemental de Haut Niveau (CIHN), à Paris, dans le courant de l’année
2023.
Fait à Alger le 9 octobre 2022, en deux exemplaires originaux en langues arabe et
française
Pour le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Pour le Gouvernement de la République Française
Le Premier Ministre
Aïmene BENABDERRAHMANE
La Première Ministre
Elisabeth BORNE
LISTE DE LA DELEGATION ALGERIENNE
5EME SESSION DU COMITE INTERGOUVERNEMENTAL DE HAUT NIVEAU ALGEROFRANCAIS
(CIHN) Alger, 9 ET 10 OCTOBRE 2022
1. Aïmane BENABDERRAHMANE, Premier Ministre
2. Ramtane Lamamra: ministre des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à
l’étranger
3. Brahim Merad: ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du
territoire
4. Abderrachid Tabbi: ministre de la Justice, garde des Sceaux
5. Brahim Djamel Kassali: ministre des Finances
6. Mohamed Arkab: ministre de l’Energie et des Mines
7. Laid Rebiga: ministre des Moudjahidine et des Ayants-droits
8. Abdelhakim Belabed: ministre de l’Education nationale
9. Kamel Bidari: ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique
10. Soraya Mouloudji: ministre de la Culture et des Arts
11. Abderrazak Sebgag: ministre de la Jeunesse et des Sports
12. Ahmed Zeghdar: ministre de l’Industrie
13. Mohamed Abdelhafid Henni: ministre de l’Agriculture et du Développement rural
14. Kamel Rezig: ministre du Commerce et de la Promotion des exportations
15. Kamel Beldjoud: ministre des Transports
16. Yacine Hamadi: ministre du Tourisme et de l’Artisanat
17. Abdelhak Saihi: ministre de la Santé
18. Youcef Chorfa: ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale
19 Samia Moualfi: ministre de l’Environnement et des Energies renouvelables
20. Ali Aoun: ministre de l’Industrie pharmaceutique
21. Yacine El-Mahdi Oualid: ministre de l’Economie de la connaissance, des Start-up et
des Micro-entreprises
Liste de la délégation française dans l’ordre protocolaire
5EME SESSION DU COMITE INTERGOUVERNEMENTAL DE HAUT NIVEAU ALGEROFRANCAIS
(CIHN) Alger, 9 ET 10 OCTOBRE 2022
1. Elisabeth Borne, Première ministre
2. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique
3. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer
4. Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
5. Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
6. Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
7. Pape Ndiaye, ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse
8. Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
9. Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
10. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires
11. Rima Abdul Malak, ministre de la Culture
12. Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et
moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme
13. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires
étrangères chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger
14. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports
15. Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la
Prévention chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé
16. Patricia Mirallès, secrétaire d’Etat chargée des Anciens combattants et de la
Mémoire
