Le regroupement familial symbolise, pour le ressortissant étranger qui réside en France, le respect de son droit à la vie privée et familiale.
La procédure du regroupement familial permet à l’étranger non européen, titulaire
d’un titre de séjour en France, d’être rejoint par son époux(se) et ses enfants. Cette
procédure concerne ainsi l’époux(se) majeur(e) d’un étranger résidant en France
ainsi que ses enfants mineurs. Plusieurs conditions sont à remplir par l’étranger
installé en France et la jurisprudence, de manière tout à fait récente, a appuyé cela
sur deux de ces conditions.
Le 8 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, tout comme la Cour
administrative d’appel de Nancy ont statué sur un rejet de demande de regroupement
familial au bénéfice de l’épouse et des enfants d’un ressortissant étranger, au motif de
l’insuffisance des ressources de l’intéressé.
Les requérants, l’un de nationalité tunisienne, l’autre de nationalité algérienne, ont
demandé une admission au séjour au titre du regroupement familial au bénéfice de
leur épouse et de leurs enfants.
Le 22 octobre 2015 et le 9 septembre 2014, le Préfet de la Haute-Garonne et le Préfet
de Meurthe-et- Moselle ont refusé leur demande en raison de l’insuffisance de leurs
ressources. Ces décisions ont été confirmées par le Tribunal administratif de
Toulouse et par le Tribunal administratif de Nancy.
Les ressortissants tunisien et algérien ont fait appel de ces jugements devant la Cour
administrative d’appel de Bordeaux et devant la Cour administrative d’appel de
Nancy. Les Cours administratives d’appel de Bordeaux et de Nancy ont considéré qu’en vertu des dispositions de l’article L. 411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile, s’appliquant aux ressortissants tunisiens, et de l’article 4 de l’Accord
franco-algérien du 27 décembre 1968, s’appliquant aux ressortissants algériens : « Le
regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : le
demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux
besoins de sa famille ».
Dans les deux cas d’espèce présentés devant les Cours administratives d’appel de
Bordeaux et de Nancy, les requérants ne disposaient en effet pas de ressources suffisantes, l’un disposant de revenus mensuels inférieurs à 900 euros par mois, et l’autre ne justifiant plus d’un emploi aux revenus stables.
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Nancy a retenu que le logement du
ressortissant algérien ne satisfaisait pas aux conditions de l’article 4 de l’accord
franco-algérien du 27 décembre 1968.
Les Cours administratives d’appel de Bordeaux et de Nancy ont par conséquent rejeté
les demandes des requérants.
Une situation stable est donc exigée pour l’étranger habitant en France et désirant
bénéficier, lui et sa famille, de la procédure du regroupement familial.
Cette situation stable est déterminée par les ressources dont dispose le ressortissant
étranger, ressources pouvant être composées de revenus issus d’un travail salarié ou
non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite,…. Une
multitude de ressources peuvent donc être prises en compte dans le cadre d’une
procédure de regroupement familial.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
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