Les statistiques 2018 sur l’immigration et l’asile ont été publiées le 15 janvier 2019. Le 31 décembre 2018, le ministère de l’intérieur a diffusé aux préfets et aux directions générales de la police nationale et la gendarmerie une nouvelle circulaire sur la maîtrise de l’immigration et le droit d’asile. L’année 2019 s’annonce difficile pour les demandeurs d’asile.

Le ministre de l’intérieur, M. Christophe CASTANER, a publié une circulaire, en date du 31 décembre 2018, qui prévoit les règles d’application de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Cette circulaire est destinée aux préfets et aux directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relatives à l’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2019, ainsi que celles des décrets des 12 et 14 décembre 2018, qui assurent, au plan réglementaire, leur application. Le ministre de l’intérieur, à travers cette circulaire, avait souhaité donc signaler à ses préfets les différents points qui nécessiteront, dans les mois à venir, une mise en œuvre vigilante par leurs services. C’est en effet leur mobilisation qui permettra de donner toute sa portée utile à la loi et d’atteindre les objectifs que le Gouvernement s’est assigné, le 12 juillet 2017, en matière de politique d’asile et de lutte contre l’immigration irrégulière. Les dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2019 doivent d’abord permettre de réduire les délais globaux de traitement de la demande d’asile et d’améliorer le fonctionnement du dispositif national d’accueil. La réduction de ces délais sera rendue possible par la rationalisation des procédures suivies devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) mais aussi par des mesures dont la mise en œuvre relève de la responsabilité des services préfectoraux et de la police judiciaire.

 

Le ministre de l’intérieur avait attiré en premier lieu l’attention de ses préfets sur les dispositions relatives à la fin du droit au maintien de certaines catégories de demandeurs d’asile (pays d’origine sûrs et demandeurs représentant une menace pour l’ordre public, décisions prises suite à une demande de réexamen). Pour assurer l’exécution de ces dispositions, les préfets doivent prendre une obligation de quitter le territoire dès l’intervention de la décision de l’OFPRA. Cette décision d’éloignement pourra, sous réserve de l’appréciation du juge administratif, être exécutée sans attendre une éventuelle décision de la CNDA. Ce dispositif présente, selon le ministre, un intérêt majeur pour améliorer le fonctionnement du système d’examen des demandes d’asile et d’accueil des demandeurs.

 

La circulaire précise, également, que le droit d’asile était fondé sur une approche différenciée selon les publics, il permettra en effet, à l’avenir, tout en garantissant un contrôle juridictionnel effectif, d’assurer l’éloignement des personnes dont le besoin de protection n’est pas avéré et de réduire, par conséquent, l’exposition du système d’asile aux détournements de ce droit.

 

La loi du 10 septembre 2018 a également entendu renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière dans toutes ses composantes. Elle permet tout d’abord d’appliquer la règle du refus d’entrée à un étranger contrôlé dans une bande terrestre comprise entre la frontière et une ligne tracée dix kilomètres en-deçà.

Elle élargit les cas dans lesquels le risque de fuite est considéré comme avéré et justifiant donc l’adoption d’une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, éventuellement assortie d’un placement en rétention; elle élargit, de manière plus globale, les cas dans lesquels une telle décision peut être prise.

 

Le ministre CASTANER invite ses préfets à utiliser ces possibilités chaque fois que les conditions en sont remplies.

 

Un dispositif spécifique d’appui, projetable dans le réseau des préfectures, sera mis sur pied à compter du 1er janvier 2019.

 

 

 

 

Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

E-mail : [email protected]

Site web : www.faycalmegherbi.com

 

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