L’Algérie, grande par son Histoire, par sa jeunesse, par sa surface et par ses richesses naturelles mais petite par ses politiques n’a jamais su saisir toutes ces opportunités pour asseoir une économie viable.

A cause de la manne pétrolière (malédiction selon certains) l’Algérie n’a jamais eu de politique fiscale digne des pays qui s’inscrivent dans la logique d’un développement qui puisse permettre aux générations montantes de se hisser au rang des grands pays.

Tout pays soucieux de son développement économique et social, objectif unique que
doivent se fixer les hommes politiques, utilise la fiscalité pour y arriver. Alors que le cours du pétrole a commencé à tituber en 2012 pour sombrer de façon vertigineuse à partir de la fin de 2013, l’APN adopte une loi de finances pour 2015 avec une imposition automatique à l’l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) pour tout contribuable ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 30 000 000.00 DA.

Cette mesure, mettant les personnes morales en porte-à-faux avec le code de commerce, a surpris tous les professionnels concernés et prive le trésor public de rentrées substantielles. Pire encore ; puisque son application n’était pas immédiate, on a assisté à la création de nombreuses sociétés pour diluer le chiffre d’affaires d’une même personne morale et faire échapper une partie importante de celui-ci sur plusieurs contribuables.

Les professionnels s’attendaient à une révision de cet IFU dans la loi de finances complémentaires 2015 ou loi de finances 2016. Rien n’est fait et les caisses du Trésor continuent à se vider. La loi de finances 2015, au lieu d’aller chercher à prendre l’impôt chez ceux qui ne le paient pas, va augmenter les taux sur les bénéfices et saigner encore plus ceux qui paient.

On peut regrouper en 3 catégories d’opérateurs économiques qui ne paient pas du
tout ou pas assez l’impôt, à savoir :

1. Les opérateurs relevant de l’économie parallèle financés par le marché parallèle de devises. Il suffirait d’une volonté politique pour agréer des agences privées de changes, initialement prévues par la réglementation et comme cela se fait dans de nombreux pays, et bien les encadrer pour suivre tous les flux.

Cela permettrait un meilleur suivi des flux financiers et donc des transactions commerciales qui sont une source importante de revenus pour le Trésor.

2. Les sociétés d’importation (Import – import). D’abord, il est, pour le moins, incompréhensible d’autoriser des étrangers non résidents en Algérie créer des sociétés d’importation. Certains poussent l’outrecuidance jusqu’à importer leurs propres produits.
Il ne faut pas se leurrer.

Les marges bénéficiaires sont ailleurs. Nombreuses d’entre elles créent à l’étranger des sociétés qui vendent à leur tour à leur société en Algérie. Et vive la magouille. La loi sur les prix de transfert ne sert que pour le décor légal.

3. Les sociétés étrangères qui n’ont pas d’installation permanente en Algérie et qui interviennent dans le cadre des marchés publics. Jusqu’au 31.12.1998, ces opérateurs étaient régis par le système de retenue à la source sur tous les encaissements qu’ils percevaient de leurs clients nationaux. Ainsi ces opérateurs avaient une bonne visibilité et pouvaient s’engager en connaissance de cause.

Le Trésor algérien était sûr de percevoir un impôt.

Depuis la loi de finances pour 1999, seuls les marchés de prestations de services sont soumis à la retenue à la source avec possibilité d’opter pour le régime général.
Cependant, si la loi a été modifiée au niveau des régimes, elle ne l’a pas été au
niveau des procédures.

3.1. Pour les marchés de prestation de services, l’Algérie continue à payer les impôts et taxes incombant aux entreprises étrangères intervenant en Algérie dans le cadre des marchés publics.

C’était déjà, dans le passé, une aberration en soit car, à l’exception de dérogations régies par des conventions internationales particulières, tout revenu gagné dans un pays donne lieu au paiement d’impôts par celui qui le réalise dans le dit pays. La dette fiscale qui se dégage ainsi de ce revenu doit être réglée par ce dernier. Le paiement de cette dette par l’état ou par une tierce personne à la place du contribuable doit être considéré comme
un autre revenu tout aussi imposable.

Si par le passé, l’incompétence, l’ignorance ou tout au moins la négligence (ou peut être même les 3 à la fois) pouvaient justifier une telle aberration, cela ne doit plus être le cas depuis la promulgation de la loi de finances complémentaire 2009 qui introduit une évidence (ou lapalissade) dans son article 31 selon laquelle chaque contribuable doit payer ses impôts et taxes.

Or, on assiste encore à ce jour à cette pratique, dans le cadre des marchés publics de prestations de services soumis à la retenue à la source conformément à l’article 156 du code des impôts directs et des taxes assimilées.

En effet, les soumissionnaires qui répondent à des appels d’offres internationaux, notamment au niveau des travaux publics, présentent leur offre effectivement en hors taxes (hors TVA) mais non hors marge. Leur marge bénéficiaire y est incluse et c’est, principalement, le niveau de celle-ci qui fera la différence (en valeur) entre les différents soumissionnaires.

Il est ensuite procédé au calcul du montant TTC comme suit :

Comme le taux de la retenue à la source prévu par l’article 150.2 du CIDTA est de 24% (qui est donc un taux en dehors) sur 100% (des encaissements bruts), on calcule le taux en dedans qui s’applique sur le net (76%) comme suit : 24% devisé par 76% = 31.5789 arrondi à 31.58 % qui sera appliqué sur le montant hors taxe de la soumission auquel il sera ajouté.

C’est ce rajout qui sera ensuite facturé en sus par le contribuable et retenu par le maitre de l’ouvrage qui le reversera au trésor public.

Ceci revient, dans les faits, à ne les imposer à aucun impôt (IBS et/ou IRG) ou taxes (TAP et/ou TVA), puisqu’on leur retient ce qu’on leur ajoute comme impôts et taxes par le procédé ci-dessus.

A partir du principe énoncé par l’article 156, alinéa 2 du CIDTA à savoir que « la retenue est effectuée sur le montant brut du chiffre d’affaires encaissé. Cette retenue couvre la taxe sur l’activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée », 2 questions se posent :

˗ Pourquoi les soumissions ne sont pas faites en TTC pour représenter les 100 %,
montants bruts, sur lesquels doivent s’appliquer les retenues à la source ?

˗ Pourquoi les dividendes de ces entreprises étrangères ne sont pas imposés à
l’IRG de 15%, puisque cette retenue ne couvre que la TVA, la TAP et l’IBS ?

3.2. Les marchés de travaux immobiliers ne sont plus soumis à la retenue à la
source, mais au régime de droit commun.

Cependant, comme dit ci-dessus, si la loi a été modifiée au niveau des régimes, elle ne l’a pas été au niveau des procédures.

Le trésor public collecte la TVA et la TAP, même si la plupart des intervenants
étrangers se débrouillent pour déclarer des pertes ou des profits minimes.

En effet, vu que la partie en devise (dont les bénéfices) est transférée
directement à l’étranger. La seule condition est d’être à jour en matière de
TVA et de TAP, la DGE délivre l’attestation de transfert.

Quand arrive la fin de l’exercice, certains opérateurs quittent le pays sans rien payer en matière d’IBS et l’administration algérienne n’a aucun moyen pour les y obliger.

Le retour au régime de la retenue à la source pour tous les opérateurs étrangers n’ayant pas d’installation permanente en Algérie et intervenant dans le cadre des marchés publics serait salutaire pour notre pays. Cela permettrait, d’une part, pour le Trésor public des recettes certaine, et d’autre part assurerait une meilleure visibilité pour ces opérateurs.

Enfin, à notre sens une révision de fond de ces procédures est urgente, comme
pour toute la fiscalité dans son ensemble, car des réformes partielles successives il en a résulté des injustices qui doivent rapidement être réparées.