Comité des droits de l’Homme, 123ième session – 2 juillet 2018

Chers membres du Comité,

La Constitution déclare que « les traités ratifiés par l’Algérie sont supérieurs à la loi » cependant la législation nationale n’est pas en conformité avec les dispositions du Pacte, restreignant ainsi les droits proclamés par celui-ci comme la liberté de réunion, de manifestation ou la liberté d’expression.

De nombreux journalistes ou simples citoyens sont arrêtés du fait de l’expression de leur opinion : Nous citerons ici les très récents cas du bloggeur Merzouk TOUATI et celui de Saïd BOUDOUR et Noureddine TOUNSI, et avant eux, ceux des journalistes Mohamed TAMALT, Said CHTOUR et Hassan BOURAS. Les poursuites dont ils ont été ou sont victimes, témoignent de la non existence de la liberté d’expression en Algérie.

L’interdiction de nombreuses manifestations et les répressions violentes sont également courantes en Algérie. Dans la pratique, les réunions, notamment lorsqu’elles portent sur les droits humains, sont systématiquement interdites. Pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté de rassemblement ou pour avoir exprimé leur soutien à des mouvements de grève et à des manifestations, plusieurs militants des droits humains et dirigeants syndicaux ont fait l’objet de poursuites judiciaires.

Le gouvernement algérien s’est engagé à réviser la loi n°12-06 relative aux associations mais à ce jour, aucune modification n’est intervenue et on peut se questionner sur cette réforme et sur la volonté réelle des autorités – nous appelons à abroger cette loi et à revenir au régime déclaratif.

Les membres d’une association non enregistrée s’exposent à des peines de prison et des amendes et les pratiques administratives arbitraires sont courantes. La LADDH et l’association RAJ n’ont pas encore eu de réponses à leur demande de “conformité” à la loi, tandis que, depuis sa création, SOS-Disparus n’a jamais pu s’enregistrer.

Les syndicats sont eux aussi victimes d’entraves à leur enregistrement et à leur fonctionnement. Au début de ce mois de juin 2018, la Commission de l’application des normes de l’OIT a une nouvelle fois renforcé ses recommandations aux autorités algériennes. Il est important que la liberté syndicale  puisse être exercée dans un environnement exempt d’actes d’intimidation et de violence et que les agents licenciés suite à une discrimination antisyndicale soient réintégrés rapidement et pleinement.

A ce jour, aucune disposition n’a été prise pour établir la vérité sur les crimes des années 90 et l’impunité des responsables est garantie par la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. Les recommandations faites par ce Comité, sur la question des disparus en Algérie dans le cadre des communications individuelles, non seulement ne sont jamais mises en œuvre par les autorités algériennes, mais les personnes soumettant des communications sont victimes de représailles et subissent des harcèlements par les autorités. Les rares enquêtes menées sur des cas de disparitions sont superficielles et l’indemnisation octroyée aux proches des victimes de disparition forcée, n’est
pas une réparation effective.

Il existe dans tous les cimetières algériens des « Tombes sous X » c’est-à-dire des tombes anonymes : des mesures doivent être engagées afin d’assurer l’ouverture de ces
tombes afin d’identifier les corps et les restituer aux familles.

La mise en pratique des mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes reste difficile et la définition imprécise de termes tels que le viol limite les condamnations tout en traumatisant davantage la victime. Il est essentiel que l’Algérie adopte des mesures législatives complémentaires, pour protéger les femmes de nouvelles violences, porter assistance aux survivantes, poursuivre en justice les auteurs d’infractions et garantir l’application effective des lois.

Il est aujourd’hui essentiel de dénoncer les propos discriminatoires et haineux qui sont tenus en Algérie, par de hauts responsables politiques eux-mêmes, contre les personnes migrantes. Les déclarations de M. Ahmed OUYAHYA et de M. Abdelkader MESSAHEL, en juillet 2017, ont augmenté les tensions au sein de la société algérienne et des attaques à l’encontre des personnes migrantes sont à déplorer. Nos organisations sont par ailleurs particulièrement inquiètes en ce qui concerne les retours « volontaire » des migrants en situation irrégulière qui ont également été condamnées par le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme. En l’absence du HCR durant ces opérations nous ignorons si des personnes en besoin de protection internationale,réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants ont
été expulsés d’Algérie.

Malgré le moratoire sur la peine de mort, des condamnations à la peine capitale sont toujours prononcées, comme fin février dernier, à l’encontre de Alla Eddine FAYÇAL. Le droit à un procès équitable, et l’indépendance de la justice ne sont pas non plus garantis en Algérie.

L’avocat n’ayant le droit de voir son client en garde que si cette dernière est prolongée, et les lieux de garde à vue n’ayant jamais été ouverts à la société civile, il est impossible de vérifier s’il y a eu des cas de torture et de maltraitances en Algérie, en particulier dans les commissariats de police.

La législation algérienne est imprécise sur la définition du terrorisme, cela entraîne des dérives qui sont invoquées pour justifier des arrestations arbitraires que ce soit pour des opposants politiques ou pour justifier les expulsions massives de migrants subsahariens. Les sanctions prévues contre les agissements abusifs des agents de force de l’ordre ne sont pas mises en pratique comme nous avons pu le voir suite aux violences exercées contre les médecins résidents manifestants pacifiquement début de cette année. Les autorités promettent des enquêtes mais il n’y a pas de transparence sur les conclusions de celles-ci ni d’information publique sur d’éventuelles sanctions n’est publiée.

Intervention orale, Nassera DUTOUR, porte-parole du Collectif des Familles de Disparus en Algérie et représentante de la coalition de la société civile indépendante en Algérie. Comité des droits de l’Homme, 123ième session – 2 juillet 2018

Intervention orale conjointe au nom de :
ORGANISATIONS ALGERIENNES :
COLLECTIF DES FAMILLES DE DISPARU(E)S EN ALGERIE (CFDA) – SOS DISPARU(E)S
Le CFDA est né à Paris en mai 1998, sous l’impulsion d’un groupe de mères de disparus, dont Nassera Dutour, aujourd’hui porte-parole de l’association. Pour défendre le droit à la vérité et à la justice des familles de disparu(e)s, le CFDA a entrepris de sensibiliser l’opinion publique nationale et internationale. Le CFDA a pour objectif principal la mise en place au niveau national d’un processus d’établissement de la Vérité au cas par cas sur le sort des disparus et de toutes les victimes du conflit des années 90 en Algérie, l’accès à une réparation pleine et entière des victimes ainsi que la prévention de la répétition du crime de disparition forcée.

Pour plus d’informations:
http://www.algerie-disparus.org/; http://www.memorial-algerie.org/?q=fr/node/3333
LIGUE ALGERIENNE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME (LADDH)
La Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH) est une association nationale à but non lucratif, crée en 1985. La LADDH mène une série d’actions de sensibilisation et de formation sur les questions des droits de l’Homme ainsi qu’un travail d’appui légal bénévole aux victimes de violations de droits humains.

La LADDH est membre de: la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), EuroMed Droits, la Coordination Maghrébine des Organisations de Droits de l’Homme (COMDH), et la Coalition internationale contre la peine de mort.
Pour plus d’informations: http://www.la-laddh.org/
SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE (SNAPAP) Le Syndicat National Autonome des Personnels de l’Administration Publique (SNAPAP) est une organisation syndicale nationale, qui a été créée le 22 août 1990 et enregistrée par le Ministère du travail. Le SNAPAP est autonome dans sa gestion et indépendant du gouvernement et de toute formation politique. En 2015, le SNAPAP
est devenu membre d’EuroMed Droits. Le SNAPAP a créé la Confédération Générale Autonomes des Travailleurs Algériens (CGATA) qui rassemble d’autres syndicats autonomes dans les secteurs de la production et du commerce et dont il a soutenu la création. La Confédération n’est toujours pas légalement reconnue en Algérie.

Depuis 2014, la CGATA est membre de la Confédération Syndicale Internationale (CSI) et de la Confédération Syndicale Arabe.

Pour plus d’informations: http://www.jcalgerie.be/
RASSEMBLEMENT ACTIONS JEUNESSE (RAJ) Rassemblement Actions Jeunesse (RAJ) est une association nationale de jeunes crée en 1992 et agrée le 16 mars 1993. Le RAJ est une association représentée au niveau national à travers des comités installés dans des
universités, cités universitaire et dans des municipalités. Le RAJ met en oeuvre une série d’actions de sensibilisation de la jeunesse aux thèmes de la citoyenneté active et des droits de l’Homme, dont une université d’été, des formations, des actions de rue. Le RAJ est membre du comité de suivi du Forum Social Maghrébin.

Pour plus d’informations: http://www.raj-dz.com
ORGANISATIONS INTERNATIONALES :
EUROMED DROITS

EuroMed Droits est un réseau de 60 organisations et institutions des droits de l´Homme dans plus de 20 pays de la région euro-méditerranéenne. Sa mission est de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et de renforcer le dialogue entre les deux rives de la Méditerrannée. EuroMed Droits avec le soutien et la collaboration de ses membres et partenaires algériens mène un travail de veille sur la situation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en Algérie et met en œuvre une série d’actions de plaidoyer ayant pour but de soutenir et renforcer la protection des militants et des défenseurs des droits de l’Homme en Algérie.

Pour plus d’informations : www.euromedrights.org