Les autorités algériennes doivent mettre fin aux renvois sommaires de migrants et cesser de restreindre les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association et de religion, a déclaré Amnesty International la veille de l’examen de l’Algérie par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Dans sa communication présentée au Comité, Amnesty International a souligné les mesures positives prises par l’Algérie en vue d’aligner sa législation sur le droit international relatif aux droits humains, notamment les modifications de la Constitution et les réformes du système judiciaire en 2015 et 2016, ainsi que la mise en place du Conseil National des Droits de l’Homme en 2017.

Elle notait en outre qu’il était nécessaire de poursuivre les réformes et de modifier les lois qui restreignent indûment les droits à la liberté d’expression (article 19), de réunion pacifique (article 21), de religion (article 18) et d’association (article 22). Par ailleurs, l’Algérie doit cesser de procéder à des arrestations arbitraires et à des renvois sommaires d’étrangers en dehors de toute procédure légale (article 13).

Amnesty International recommande notamment de :

  1. modifier l’article 144 du Code pénal, qui punit l’« outrage » envers des représentants de l’État, l’article 144 bis 2 qui punit quiconque « offense le prophète » et l’article 146 qui punit la « diffamation envers les institutions publiques » ;
  1. modifier les articles 97 et 98 du Code pénal, ainsi que les articles 15, 17, 19 et 23 de la Loi n° 89-28 relative aux réunions et manifestations publiques, comme modifiée par la loi n° 91-19, en vue de supprimer l’interdiction des « attroupements non armés » non autorisés et de remplacer la condition d’autorisation préalable figurant dans ces articles par une condition de notification préalable ;
  2. libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux, notamment leurs droits à la liberté d’expression et de réunion ;
  3. adopter une législation nationale permettant d’appliquer la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, ainsi que les lois et normes internationales relatives à la protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale ;
  4. modifier le Code de procédure pénale afin de le mettre en conformité avec le droit à un procès équitable, s’agissant tout particulièrement de la possibilité pour les détenus de communiquer avec leur famille et de consulter leur avocat et des professionnels de santé indépendants ;
  5. adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  6. ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort ;
  7. ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
  8. ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Complément d’information

Le Comité des droits de l’homme est un organisme composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre des dispositions du PIDCP par les États parties. L’Algérie a présenté son quatrième rapport périodique en janvier 2017, 10 ans après son dernier examen. Deux membres du personnel d’Amnesty International présenteront au Comité des droits de l’homme une communication sur l’Algérie avant l’examen portant sur son application du traité, le 4 juillet.

Tous les États parties au PIDCP sont tenus de soumettre au Comité des rapports réguliers sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre ce traité. Le Comité, composé de 18 experts indépendants, examine chaque rapport et fait ensuite part à l’État concerné de ses « observations finales », qui résument ses motifs de préoccupation et ses recommandations.