En Février 2018, la France avait, à travers le conseil constitutionnel, décidé que les civils algériens ayant subi des dommages physiques du fait de violences liées au conflit pouvaient désormais prétendre à des pensions versées par la France.

Il a été décidé, sur la base du principe d’égalité devant la loi, de ne plus faire paraitre les expressions “de nationalité française” qui donnait droit à des compensations aux seules victimes françaises.

Pour rappel, le conseil constitutionnel avait pris cette décision à la suite de la contestation, par un algérien résidant à Bordeaux, de l’article 13 de la loi 63-778 du 31 juillet 1963, ayant mis en place un régime d’indemnisation pour les personnes, de nationalité française, victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962.

Ces dispositions sont codifiées dans l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Le 18 Mai 2018, le gouvernement Français présente, en procédure accélérée, un projet de loi amendant donc le code de pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de manière à le rendre conforme, en supprimant la condition de nationalité.

 

Il n’est donc désormais plus nécessaire de préciser « de nationalité française au 4 août 1963, » dans l’article N° 2 du projet de loi, date à laquelle cette nationalité française devait jusque-là être appréciée.

Mais le plus étrange est que cet amendement va un peu plus loin, et impose que soient déduits du montant de cette pension, les montants d’autres pensions versées à raison du même dommage, telles que les pensions versées par les autorités algériennes et l’allocation prévue par l’instruction interministérielle du 22 août 1968, qui a pour objet de pensionner à raison des mêmes dommages les personnes n’ayant pas la nationalité française…

Le gouvernement français estime donc que si l’état algérien a déjà compensé d’un certain montant les victimes algériennes, pour les dommages subis durant la guerre d’Algérie, la France ne paierait qu’un complément pour égaler le montant de la pension qu’elle aurait arrêté.

Pire encore, même s’il est précisé que cette disposition ne remettra pas en cause les droits à pension acquis avant l’entrée en vigueur de la loi de programmation militaire, le projet d’amendement prévoit que, compte tenu de l’ancienneté des faits, les demandes tendant à l’attribution d’une pension en qualité de victime civile de la guerre d’Algérie (ou d’ayant-cause d’une telle victime), ne pourront être formées après l’entrée en vigueur de la présente loi…

Ce qui exclut donc toutes demandes d’indemnisation, une fois cette loi votée…

En somme, le gouvernement français ne tient manifestement pas  à indemniser les algériens et met en place un arsenal juridique pour stopper toutes nouvelles demandes en ce sens…