Monsieur le Ministre de l’Intérieur, La pratique des préfectures dans l’accueil et l’examen des demandes de titres de séjour des personnes étrangères est alarmante. Cette pratique est alarmante en ce qu’elle met à mal le principe à valeur constitutionnelle de l’égalité devant le service public et s’illustre par son aspect discriminatoire dans nombre d’éléments. Le Défenseur des droits dénonçait déjà en 2013, ce qu’il appelait une « fracture numérique » aboutissant à la création d’un « angle mort du numérique ».

Dans son rapport au Premier ministre, établi en 2013, le député Mathias Fekl avait dénoncé les « conditions indignes » de l’accueil des personnes étrangères dans les préfectures.

Alors qu’en est-il du principe de l’égalité devant le service public ? Qu’en est-il de la Charte Marianne, dont l’objet est de « faciliter l’accès des usagers dans les services, accueillir de manière attentive et courtoise, répondre de manière compréhensive et dans un délai annoncé, traiter systématiquement la réclamation, et recueillir les propositions des usagers pour améliorer la qualité du service public » ? A bien des égards, l’objet de cette Charte est bafoué par les Préfectures et leurs pratiques.

Un premier élément, que l’on pourraît qualifier de dysfonctionnement, consiste en la fermeture des guichets dans certaines Préfectures où il n’existe plus d’interlocuteurs physiques pouvant aider et accompagner les personnes étrangères dans leurs démarches. Or, cette suppression partielle ou totale pose un certain nombre de problèmes, à commencer par la barrière de la langue. En effet, les personnes étrangères sollicitant la délivrance d’un titre de séjour n’ont pas, pour la grande majorité, une maîtrise parfaite de la langue française leur permettant de lire les fiches explicatives mises à leur disposition. Par ailleurs, au-delà de la maîtrise de la langue française, c’est la compréhension de la langue administrative qui apparaît comme un barrage à l’accession des personnes étrangères à un titre de séjour. En effet, à bien des égards le « langage administratif » peut apparaitre comme rempli de zones d’ombres, la présence d’interlocuteurs physiques apparaissant alors comme nécessaire.

Cette suppression partielle ou totale d’interlocuteurs physiques au sein des préfectures est également le fait de l’obligation de plus en plus uniforme de prendre rendez-vous par internet. En effet, en réaction aux files d’attentes persistantes, pour certaines nocturnes, illustrant le désarroi dans lequel se trouvent les personnes étrangères espérant seulement accéder à l’intérieur de la Préfecture, la dématérialisation de la prise de rendez-vous a été instaurée, cela de manière exclusive, c’est-à-dire sans procédure alternative, dans certaines Préfectures, notamment la Préfecture de Créteil.

Cependant, cette dématérialisation des activités du service public pose deux problèmes principaux. D’une part, elle apparaît comme une mesure discriminatoire envers les personnes étrangères n’ayant pas accès à internet. Dans son rapport d’activité établi en 2013, le Défenseur des droits relevait à ce sujet, qu’un français sur cinq n’avait pas accès à internet. Ce chiffre apparaît d’autant moins important pour les personnes étrangères dont la situation économique et sociale précaire les met dans une position d’incapacité de réaliser les démarches nécessaires à leur demande de délivrance d’un titre de séjour.

D’autre part, et comme l’a souligné la CIMADE en mars 2016, le service de prise de rendez-vous connait des blocages majeurs empêchant toute prise de rendez-vous. Une illustration de cette impossibilité de prise de rendez-vous peut être faite au regard des pratiques de la Préfecture de Créteil. En effet, pour toute prise de rendez-vous à la Préfecture de Créteil, il est nécessaire de passer par une plateforme en ligne. Or, celle-ci n’offre jamais aucune plage disponible. Le problème s’accentue d’autant plus que les personnes étrangères qui tentent de contacter directement la Préfecture pour prendre rendez-vous sont, et cela de manière systématique, redirigées vers la plateforme en ligne, d’où une impossibilité totale de prendre rendez-vous.

Si certaines Préfectures autorisent le dépôt des dossiers par voie postale, l’absence de réponse de la part de la Préfecture apparaît bien souvent comme étant la règle et, à défaut d’engager une procédure contentieuse, l’envoi de plusieurs lettres de relance apparaîtra comme indispensable pour espérer obtenir une réponse de la part de la Préfecture.

Enfin, la pratique des préfectures dans l’étude des demandes de délivrance d’un titre de séjour apparaît également comme contestable puisque discriminatoire au regard de l’exigence de pièces justificatives qui pourtant ne sont pas mentionnées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces pratiques sont d’autant plus abusives que les contrôles de ces pièces non justifiés, tels que ceux des passeports, sont parfois réalisés non pas par des agents de la Préfecture mais par de simples vigiles.

L’accès aux locaux de la Préfecture est alors bloqué par les vigiles aux personnes étrangères ne justifiant pas d’un passeport. Or, le refus d’enregistrer des demandes sans présentation d’un passeport apparaît comme totalement illégal. Et ces abus se généralisent dans de nombreuses demandes de titres de séjour, pour raisons médicales notamment puisque certaines préfectures telles que celle de Colmar exigent que des documents médicaux soient apportés en tant que preuve alors qu’il ne s’agit aucunement d’une exigence posée par les textes en vigueur, qu’il s’agisse du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des accords bilatéraux conclus par la France. D’autant plus que cette pratique peut apparaître comme une violation du secret médical dès lors qu’un document médical tel qu’un rapport est remis au guichet de la Préfecture.

« Faciliter l’accès des usagers dans les services, accueillir de manière attentive et courtoise, répondre de manière compréhensive et dans un délai annoncé, traiter systématiquement la réclamation, et recueillir les propositions des usagers pour améliorer la qualité du service public ». Tel est l’objet de la Charte Marianne qui apparait comme totalement obsolète puisque dépassé par la pratique des Préfectures dans l’accueil et l’examen des demandes de titre de séjour des personnes étrangères.

Nous vous demandons dès lors, Monsieur le Ministre de l’intérieur, de prendre en compte la situation alarmante que subissent chaque jour des milliers de ressortissants étrangers et d’agir pour que leurs droits fondamentaux, à commencer par celui concernant l’égalité d’accès au service public, soient respectés.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

 

Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

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