Monsieur, nous avons lu l’article du quotidien d’El Khabar qui reprenait votre intervention du Mercredi 18-04-2018 à l’occasion du regroupement des directeurs de Wilaya de la Caisse nationale de sécurité sociale des non- salariés. Il est navrant de constater que les journalistes reprennent mot à mot ce que vous affirmez sans s’assurer du bien fondé de vos propos.

Nous avons, de plus, pris connaissance du classement publié par votre ministère concernant la liste des organisations syndicales représentatives ce lundi 23-04-2018.

  • Pour ce qui est du premier article.

Nous vous rappelons, ainsi qu’a nos amis et amies journalistes, que l’article 35 de la Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit  syndical modifiée et complétée par la loi n° 91-30 du 21 décembre 1991 et l’ordonnance n° 96-12 du 10 juin 1996 exige des organisations syndicales qu’elles remettent aux autorités compétentes seulement les  effectifs de leurs adhérents et les cotisations de leurs membres alors que vous avez ajouté de manière unilatérale, en empiétant ainsi sur les prérogatives de l’assemblée populaire nationale, la remise des noms ainsi que le numéro d’affiliation à la sécurité sociale. Nous précisons ici que l’article 45 de la même loi exige que soit remis les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux à l’employeur et à l’inspection du travail territorialement compétente dans les huit jours qui suivent leur élection alors que vous demandez le nom de tous les adhérents.

Vous pouvez aussi vous referez à la circulaire n°009 du 19 mai 1997 relative à la représentativité des organisations syndicales et plus particulièrement le chapitre II portant appréciation de la représentativité ainsi que  le tableau joint dans la dite circulaire qui ne demande que le nombre de travailleurs adhérents par rapport au nombre total de travailleurs ainsi que le montant des cotisations.

Un de vos prédécesseurs nous avait demandé un courrier  portant référence 121/MTSS/  DRT/2003 pour exiger aussi la liste des adhérents et nous avions alors répondu en nous appuyant sur le cas étudié par la commission des libertés syndicales du BIT (cas n°2132) dans lequel le comité des libertés syndicales considère que cela ne peut être exigée car cela peut faciliter d’éventuels actes de discrimination anti syndicale.

 

Des fois vous menacez les organisations syndicales n’ayant pas remis les éléments prouvant leur représentativité  d’interdiction d’activer, des fois vous affirmez ne plus permettre à ces organisations syndicales de:

  • déposer une plate forme de revendications (à quoi sert donc un syndicat d’après vous? Et ou avez-vous trouvez cela dans la loi Algérienne?),
  • de ne plus participer à une négociation et ne plus avoir le droit de faire grève, alors que le droit de grève est donné aux travailleurs et non pas aux organisations syndicales. L’article 2 de la  loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève stipule que le conflit collectif de travail est  » tout désaccord relatif aux relations socioprofessionnelles et aux conditions générales de travail, entre les travailleurs et l’employeur, parties à une relation de travail », et non pas entre les organisations syndicales et l’employeur c’est d’ailleurs pourquoi l’article 24 de la même loi parle du droit des travailleurs de recourir à la grève alors que l’article 27, toujours de la même loi, indique que pour l’approbation de la grève   le collectif des travailleurs concernés est convoqué, à l’initiative des représentants des travailleurs alors que l’article 28 stipule que Le recours à la grève est approuvé par un vote à bulletin secret à la majorité des travailleurs réunis en assemblée générale, constituée d’au moins la moitié des travailleurs composant le collectif concerné.

De plus nous vous rappelons qu’il y a la représentativité au niveau national et la représentativité par employeur car même si vous déclarez qu’une organisation syndicale n’est pas représentative au niveau national elle peut être représentative au niveau de quelques employeurs (secteurs) et à ce titre vous ne pouvez pas interdire à ces sections quoi que ce soit.

Nous ajouterons que la circulaire n°007 du 03-06-1991 concernant l’application de la loi n°90-14 qui vient pour clarifier la compréhension des dispositions de la loi n°90-14 en matière de représentativité stipule dans son sous chapitre 1-2-2 que « toute organisation syndicale de travailleurs salariés sans exception (même lorsqu’elle n’est pas représentative) a le droit de s’organiser comme elle l’entend au sein des organismes employeurs concernés ‘y compris sur les lieux distincts de travail de celui-ci) lorsqu’elle se conforme à la législation en vigueur et à ses statuts« . De plus le sous chapitre 1-2-3 souligne que seules les organisations syndicales de travailleurs représentatives peuvent « participer à la prévention et au règlement des conflits de travail » sans pour autant exclure les organisations syndicales non représentatives du droit de grève.

 

2) Pour ce qui est du classement  publié le lundi 23-04-2018.

Première remarque: Nous vous rappelons en premier lieu que l’article 37 ter de la loi n° 91-27 du 21 décembre 1991  permet aux organisations syndicales de faire appel à la justice lorsqu’il y a un contentieux entre ces dernières et le ministère du travail concernant la question de la représentativité. Bien qu’il est connu que l’exécutif a une très grande influence sur le judiciaire le fait que vous oubliez de citer la possibilité de déposer un recours  montre qu’el est l’état d’esprit qui vous anime.

Deuxième remarque: Vous citez un nombre total d’organisations syndicales de 30 ou sont donc passées le 36 autres puisque vous faisiez référence à 66 organisations syndicales de salariés.

Troisième remarque: Toutes les personnes saines d’esprit auront remarqué que le classement montre que le critère réel principal en ce qui concerne la représentativité a trait à l’abandon du droit de grève car les organisations syndicales qui ont usé de ce droit ont été écartées et celles qui avaient été utilisées pour la campagne contre le droit de grève ont été récompensées. En plus évidement des organisations syndicales n’ayant pas le droit de faire grève (les magistrats).

Quatrième remarque: En ce qui nous concerne directement nous savons que le fait qu’un député à la retraite soit placé à la tête du SNAPAP cloné ne semble pas vous interpeller alors que cela va à la rencontre de la règlementation.

Cinquième remarque: Malheureusement nous n’avons pas de partie neutre ou de réelle commission paritaire pour juger du bien fondé de vos dires (décompte des éléments d’appréciation de la représentativité)  car vous êtes juge et partie ce qui enlève beaucoup de crédibilité à vos décisions.

Sixième remarque: Nous ne sommes point étonnés de cette offensive contre le libre exercice du droit syndical et du droit de grève car nous avons compris depuis très longtemps que cela est incompatible avec la nature du pouvoir en Algérie, toutes les organisations syndicales qui avaient feints d’y croire se trouvent maintenant devant la réalité amère.

Septième remarque: Nous continuerons à user de notre droit de déposer une plainte devant le BIT devant  le peu de respect des autorités Algériennes  pour les conventions qu’elles ont ratifiées et pour les lois Algériennes. Cela a conduit la commission des normes du BIT lors de la conférence internationale du travail qui s’est déroulé le mois de juin 2017 à Genève à demander l’envoi d’une mission de suivi en Algérie. Les membres de la mission ont préféré s’abstenir  car les autorités Algériennes avaient refusé qu’ils  rencontrent les organisations syndicales plaignantes.

La crise qui s’en est suivi suite aux conflits collectifs (CNAPESTE, Médecins résidents etc…) a montré le vrai visage des autorités Algériennes par rapport au respect du libre exercice du droit syndical et du droit de grève. Espérons que les organisations syndicales pourront en tirer les leçons et les réajustements  nécessaires pour contrecarrer cela.

 

Par  Malaoui Rachid, le président du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (Snapap)