Le décret législatif n° 91- 149 du 18 Mai 1991 définit le statut et les missions de l’Etablissement National de la Navigation Aérienne (E.N.N.A). Il définit également ses relations avec les tiers et notamment le recours au droit commercial.

Sur tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances, perçues au profit de l’Organisme qui fournit le service.

Il en est de même pour l’usage des installations et services de radiocommunications et de météorologie mis en œuvre par l’Etat dans l’espace aérien relevant de sa responsabilité, pour la sécurité et la rapidité de la circulation aérienne en route.

La redevance aéronautique de survols et d’atterrissage, est calculée d’après le poids maximum au décollage porté sur le Certificat de Navigabilité de chaque Aéronef, arrondi à la tonne supérieure.

Le dernier décret exécutif fixant les redevances aéronautiques, destinées à financer le fonctionnement d’un aéroport, et les modalités de leur répartition a été publié au Journal officiel N° 06 du 03 Février 2016, modifiant et complétant le décret exécutif du 09 Mai 2001.

Pourtant, dans une circulaire d’information N°1/13 du Service d’Information Aéronautique (SIA) rattaché à l’Entreprise de Nationale de Navigation Aérienne (ENNA), publiée le 11 Mars 2013, il est déjà fait cas de l’application de nouveaux montants de redevances aéronautiques.

Ces nouveaux tarifs, auraient dû être appliquées, selon la circulaire de l’ENNA, en janvier 2014.

Comme vous pouvez le constater sur le document que nous mettons à votre disposition, les montants de redevances de survol pour le trafic international auraient dû passer de 3434 DA à 3838 DA l’unité de service.

Toutefois la circulaire stipule, aux usagers de l’espace aérien algérien, que ces montants sont tributaires de la date de publication du décret y afférent.

A ce jour, et selon les derniers documents dont nous avons pu prendre connaissance dans la partie généralités (GEN) de l’AIP, qui constitue une partie du système de l’Information Aéronautique, ce sont toujours 3434 DA qui sont facturés aux aéronefs traversant notre territoire.

Pourquoi Mr Safir, DG de l’ENNA, s’est-il donc précipité à suggérer un prix de redevance de survol, qu’il n’a jamais pu véritablement imposer?

Nos tentatives de contacter Mr Safir ont été vaines…

Par ailleurs, il faut noter que ces redevances sont payées en devises et du fait de la baisse de la valeur du DA, ces sommes ne cessent de baisser d’année en année…

Dans une simulation que nous avons pu dresser, le manque à gagner se chiffre en plusieurs millions d’Euros.

Ainsi, pour l’année 2017 les prévisions de clôture du trafic international s’élevaient à 12 Milliards de DA, soit près de 91,6 Millions d’Euros.

Ajustés par rapport au taux de change de 2012, le prévisionnel du chiffre d’affaires dépasse les 15,4 Milliards de DA, soit plus de 117,5 Millions d’Euros.

Dans ce cas l’Etat algérien, à travers l’ENNA, perdrait en 2017 plus de 3 Milliards de DA qui sont l’équivalent de 25,8 Millions d’Euros !

Le DG de l’ENNA a-t-il alerté les pouvoirs publics sur le manque à gagner au Trésor Public ?

Pourquoi avoir produit une circulaire d’information à destination de tous les aéronefs, préalablement à la publication du décret d’application ?

Ne serait-il pas plus judicieux de décliner des montants de redevances de survol en Euros, puisque ceux-ci sont destinés à des vols internationaux, et même s’ils sont déclinés en DA, cela aurait le net avantage de limiter les pertes liées au taux de change ?

Mr le Premier Ministre, voilà un ajustement qui pourrait être pourvoyeur de devises, pour peu que les compétences soient installées à l’ENNA…