Vous êtes ressortissant étranger et souhaitez obtenir un titre de séjour commerçant en France ? Cela est possible.

Le titre de séjour commerçant est le plus en vogue et le plus demandé par les créateurs d’entreprise. Ce titre de séjour commerçant est facile d’accès mais nécessite cependant la constitution d’un dossier correctement ficelé et le suivi d’une procédure pointilleuse.

Souvent méconnu du grand public, ce titre de séjour commerçant constitue cependant une réelle opportunité pour un étranger souhaitant s’installer en France pour y créer ou reprendre une activité commerciale.

Ce titre de séjour concerne les personnes de nationalité étrangère  souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois.

Les modalités d’obtention de ce fameux titre de séjour « commerçant » suscitent moult interrogations et alimentent de nombreuses spéculations pour les investisseurs  souhaitant l’obtenir. Diverses informations contradictoires – souvent erronées – circulent en effet quant aux conditions de son acquisition.

A cet effet, il nous est apparu nécessaire de donner quelques astuces indispensables et d’informer les demandeurs sur les pièges à éviter pour l’obtention de ce fameux titre de séjour « commerçant ».

1 – Suis-je obligé de résider en France pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise ?

La législation française permet à un étranger, non résident en France, de créer une société commerciale (personne physique ou morale) ou une succursale, filiale ou un simple bureau de liaison. Cependant, cette démarche doit s’exercer dans le cadre légal qui leur est imparti et ne pas contrevenir au cadre légal posé pour l’exercice de certaines professions règlementées.

De surcroit, la présence physique de l’investisseur n’est pas indispensable pour effectuer les formalités liées à la création ou la gestion de la société dans la mesure où les démarches peuvent s’effectuer en ligne ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Par conséquent, le choix d’un partenaire juridique fiable tel qu’un avocat est vivement conseillé.

2 – La création d’une société me donne-t-elle à elle seule la possibilité d’obtenir un titre de séjour commerçant ?

Etre associé ou gérant d’une société ne donne pas automatiquement droit à l’octroi d’un titre de séjour commerçant. Il faudra démontrer le caractère réel de l’activité ainsi que sa viabilité économique.

Autrement dit, la création d’une simple « coquille vide » ne donne évidemment pas le droit à l’obtention d’un tel titre. Il ne suffit pas de créer ou reprendre une société. Vous devez défendre et motiver votre projet. Celui-ci doit être générateur d’une véritable valeur ajoutée.

3 – Est-ce que le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier en France me donne le droit d’obtenir un titre de séjour commerçant ?

Il est tout à fait loisible à un ressortissant étranger non résident d’acquérir un bien immobilier en France. Cependant, l’achat de ce bien immobilier par un étranger résidant hors Union Européenne ne confère pas, à lui seul,  le droit de se voir attribuer un titre de séjour.

La possession d’un bien immobilier constitue néanmoins un élément d’appréciation positif de la demande du requérant et contribue, de manière complémentaire, à étoffer et donner de la consistance au dossier présenté à l’autorité compétente. En tout état de cause, cela démontre que vous avez les moyens financiers de vous loger et que vous êtes un bon contributeur (taxe d’habitation et taxe foncière) mais aussi, et surtout, que vous ne serez pas à la charge de l’Etat français.

4 – Y a-t-il un capital minimum à investir pour pouvoir solliciter un titre de séjour commerçant ?

Non. Aucun capital minimum n’est requis pour pouvoir solliciter l’octroi d’un titre de séjour commerçant. Cependant, vous devrez démontrer que votre projet est viable et que vous êtes en mesure de vous reverser une rémunération au moins égale au S.M.I.C..

5 – Quels sont les pré-requis pour solliciter un titre de séjour commerçant ?

Pour demander un titre de séjour commerçant  le requérant :

  • d’une activité viable au niveau économique ou, si vous souhaitez intégrer une entreprise déjà existante, de votre capacité à verser une rémunération suffisante, soit au minimum l’équivalent du SMIC ;
  • d’une activité qui n’est pas contraire à l’ordre public (compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique) ;
  • du respect des obligations de la profession envisagée (diplômes ou expérience professionnelle);
  • de l’absence de condamnation ou de l’interdiction d’exercer.

6 – Je possède un visa court séjour et je souhaite demander directement à la préfecture un titre de séjour commerçant : est-ce possible ?

Oui, cela est tout à fait possible.

En principe, la demande de visa long séjour est obligatoire pour toute personne de nationalité étrangère souhaitant venir exercer une activité en France et doit être effectuée auprès du consulat français territorialement compétent.

Cependant, à titre dérogatoire, le requérant peut s’adresser directement à la préfecture dépendant de son lieu de domicile (propriétaire, locataire ou hébergé à titre gratuit) et en faire la demande. Il n’est pas rare que la demande soit directement acceptée par le préfet. Le préfet possède en effet un pouvoir souverain et discrétionnaire d’appréciation de la demande et situation du requérant qui lui permet d’octroyer ou non un titre de séjour au titre de l’activité commerciale. Le préfet analysera et appréciera de façon concrète la viabilité et la pérennité du projet d’entreprise. Il faut souligner que plus le dossier sera solidement travaillé et constitué, plus il aura de chance de recevoir un avis favorable de la part du préfet.

7 – Est-ce que ma femme et mes enfants peuvent également obtenir un titre de séjour commerçant ?

Concernant l’épouse de l’investisseur, tout dépend de savoir si elle détient la qualité d’associée. Dans ce cas de figure, elle pourra solliciter le visa long séjour « commerçant ». L’autre alternative consistera pour elle à demander un visa « Visiteur ». Dans le cas contraire, l’entrepreneur pourra diligenter, après un an de résidence en France, pour son conjoint et sa famille, une procédure de regroupement familial.

8 – Est-il facile de renouveler son titre de séjour commerçant ?

Le renouvellement du titre de séjour commerçant ne pose en principe de difficultés particulières. L’entrepreneur doit cependant pouvoir justifier d’une rémunération au moins égale au SMIC.

En revanche, cette condition est allégée pour les ressortissants algériens qui doivent simplement justifier de moyens d’existence suffisants.

9 – Le titre de séjour commerçant me donne t-il le droit d’exercer une autre activité ?

Une circulaire ministérielle du 29 Octobre 2007 relative à l’exercice en France d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale prévoit qu’une autorisation de travail doit être sollicitée lorsque l’étranger titulaire d’un tel titre souhaite exercer une activité à titre accessoire. Il en est également de même lorsque la personne souhaite exercer une activité parallèlement à son activité de commerçant, une profession salariée distincte de celle-ci.

Il est donc indispensable de se renseigner avant de débuter toute activité autre que celle mentionnée sur le titre de séjour, pour éviter toutes conséquences dommageables.

10 – Le titre de séjour commerçant me donne-t-il le droit de solliciter l’octroi d’une carte de résidence de 10 ans ?

Il est tout à fait possible à partir d’un titre de séjour commerçant de demander la carte de résidence de 10 ans qui est un gage de sécurité juridique pour les étrangers. Là encore, il faut remplir plusieurs conditions à commencer par la régularité du séjour en France puis, au bout de 3 ans d’activité de la possibilité de tirer des ressources suffisantes de l’activité exercée, à défaut le gérant devra se contenter du renouvellement de son certificat temporaire d’un an. D’ou l’importance que l’activité exercée soit réelle et effective, afin d’éviter toute dette ou déficit menant à un état de cessation des paiements.

 

Samir OUGUERGOUZ

Président de la start up LEGAL SOLUTION et Fondateur du site : www.defendresesdroits.com