Bon nombre d’étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de
séjour.

Certains choisissent de demander une carte de séjour « vie privée et familiale », parfois sans grand succès, d’autres celle d’ « élève-étudiant » en vue de terminer des études supérieures, ou encore le titre de séjour « salarié », rarement accordé et enfin les étrangers souhaitant se rendre dans l’espace Schengen pour une durée de trois à douze mois, se verront délivrer un visa portant la mention « visiteur ».

Depuis le 5 avril 2010, date d’application du Code communautaire des visas, et
comme le rappel le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, les étrangers titulaires
d’un visa portant la mention « visiteur » peuvent circuler librement, pendant une
période de plus de trois mois, jusqu’à douze mois maximum, sur l’ensemble de
l’espace Schengen, c’est-à- dire sur l’ensemble des territoires des vingt-six Etats
européens.

Mais à qui s’adresse ce visa de long séjour portant la mention « visiteur » ?

Le droit français des étrangers prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire
à celui qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend
l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. Ce titre de séjour porte la mention « visiteur » au regard des ressources de l’intéressé.

Les articles L. 313-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
et 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 indiquent que les ressortissants
étrangers et algériens, qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent
l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation, reçoivent un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la
mention « Visiteur ».

Les principes de l’Article 7 bis du même accord vont encore plus loin en accordant
aux ressortissants algériens la possibilité d’obtenir un certificat de résidence de dix
ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années avec un
certificat valable un an portant la mention « visiteur ».

La demande de la carte de résident de dix ans est statuée en tenant compte des
moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur
activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à
l’appui de leur demande.

Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son
titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des
dispositions régissant l’exercice des professions réglementées.

Le ressortissant étranger peut prouver ses moyens financiers en présentant des
attestations bancaires et des preuves de revenus (rentes). L’administration consulaire ou préfectorale regardera également les conditions de logement sur le territoire français (acte de propriété, acte de location ou attestation d’hébergement).

Ce visa s’adresse, en grande majorité, aux ressortissants étrangers qui justifient de
moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer en France
aucune activité professionnelle. Ce visa s’adresse donc essentiellement aux
ressortissants étrangers qui souhaitent visiter la France, à condition qu’ils justifient
de ressources propres et suffisantes.

La jurisprudence, très récemment, a insisté sur cette condition selon laquelle un
ressortissant étranger, pour obtenir la délivrance d’un visa de long séjour portant la
mention « visiteur », doit disposer de ressources suffisantes.

Le 9 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a statué sur un rejet de
délivrance d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur » au regard des
ressources de l’intéressé.

Le requérant, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour
portant la mention « visiteur » auprès du Consul général de France à Fès. Par une
décision du 25 juin 2013, le Consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer ce
visa. Le requérant a contesté cette décision de rejet auprès de la Commission de
recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France qui, le 10 septembre
2013 a rejeté son recours au motif que « le requérant ne justifie d’aucune
ressource propre et ne démontre pas sa capacité à financer ou à faire
financer son séjour ».

Le ressortissant marocain a contesté cette décision implicite de refus devant le
Tribunal administratif de Nantes qui, par un jugement en date du 13 janvier 2016 a
rejeté sa requête et a, par conséquent, confirmé la décision de refus implicite de la
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Le
requérant a donc fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de
Nantes.

La Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que le requérant, ressortissant
marocain, n’apportait effectivement aucune preuve, aucune démonstration prouvant
qu’il disposait de ressources propres ou d’une quelconque capacité à financer ou à
faire financer son séjour.

La Cour administrative d’appel de Nantes a par conséquent rejeté la requête du
ressortissant marocain tendant à l’annulation du jugement du Tribunal administratif
de Nantes du 13 janvier 2016 ainsi que la décision implicite de refus de la
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 10
septembre 2013.
Ainsi, la délivrance d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur » est
conditionnée à l’effectivité de ressources suffisantes, dont le ressortissant étranger
qui souhaite obtenir la délivrance d’un tel visa devra en faire la démonstration.

 
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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