Très attendus, les nouveaux amendements portés sur le Code de procédure pénale sont finalement en discussion au niveau de l’Assemblée populaire nationale. La loi révisée apportera de nouvelles dispositions en faveur du citoyen. A commencer par l’annulation de l’obligation de présenter le casier judiciaire lors des concours de recrutement.

Ainsi, selon le texte de présentation lu par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, il est proposé un ensemble d’amendements prévoyant que les condamnations qui sont inscrites dans le casier judiciaire “ne peuvent en aucun cas empêcher le recrutement de la personne concernée, tant dans le secteur public que privé, tant que le crime commis ne soit pas incompatible avec la fonction briguée”. Il s’agit ici uniquement du casier judiciaire n°03 qui porte généralement sur des peines légères.

Toujours en matière de respect « des libertés individuelles », le projet de loi donne la possibilité aux personnes arrêtées de payer une caution au lieu d’une arrestation. Le texte prévoit ainsi que “l’appel suspend l’exécution de la contrainte par corps”, en expliquant les modalités de cette suspension en disposant que le contraignable peut payer la moitié de la somme à laquelle il est condamné avec l’engagement de se libérer du reste en totalité ou par tranches aux échéances fixées par le Procureur de la République.

Par contre, le projet de loi instaurera un “casier des délits routiers” qui énumérera les infractions commises au code de la route.

Saïd Sadia