Algeriepart a mené une nouvelle enquête dans le domaine très fermé des Finances en Algérie. Ce Ministère très important du gouvernement dont une des prérogatives est la collection de l’impôt et taxes est un élément vital pour l’équilibre du budget de l’Etat.

 

Son fonctionnement repose sur des lois et règles adaptées, dont les origines tiennent d’une orientation prônée par le Président de la République et les élus du peuple. Nous avions, dans une de nos précédentes publications, évoqués le problème des directeurs centraux qui s’arrogeaient illégalement un droit d’interprétation des lois encadrant les finances en fonction d’intérêts qui ne sont pas toujours ceux de l’Etat.

 

Aujourd’hui, et comme nous vous l’annoncions nous allons vous révéler comment l’actuel Directeur par Intérim de la Direction Générale des Impôts foule de ses pieds les lois de la République. Ainsi, Monsieur Mustapha ZIKARA, durant la période où il a eu à gérer la Direction de la Législation et la Réglementation des Finances (DLRF) au sein de la Direction des Impôts, n’a pas hésité à user du pouvoir discrétionnaire que lui prêtait sa fonction, pour surseoir illégalement  à l’établissement de certaines  circulaires d’application, nécessaires pour la bonne mise en place des  dispositions fiscales prévues dans les lois de finances.

 Nous pouvons citer un cas édifiant qui est celui de la disposition fiscale prévue par l’article 63 de la loi de finances complémentaire pour 2009 relative à l’institution de la Taxe de Domiciliation bancaire sur les opérations d’importations de services avec un taux de 03% (TDB). La circulaire d’application relative à cette disposition n’a toujours pas été établie à ce jour !

 

Et pourtant, le chef du Gouvernement en 2009, Mr OUYAHIA, avait promulgué la loi des Finances 2009. De retour en 2017 tant que Premier Ministre, cette fameuse circulaire n’a toujours pas vu le jour. Plusieurs séances de travail avaient, pourtant, été initiées en 2009 par les services de la DLRF, avec pour objet la mise en place du projet de circulaire d’application.

 

Mustapha ZIKARA a ordonné la suspension et l’arrêt définitif de ce projet et ce, sans motiver sa décision. Il est clair que cette situation a engendré une confusion totale au sein des services de base de l’administration fiscale (DGE, directions de wilaya, inspections, recettes) et même au niveau de certaines banques. En absence d’une circulaire d’application expliquant clairement le champ d’application de cette TDB et ses modalités d’application, les services fiscaux sont restés dans ambiguïté totale à ce jour concernant certains cas liés à cette taxe dont l’exemple le plus parlant concerne les redevances, le fret maritime…

 

A ce jour, lorsqu’une entreprise fait face à un transfert des fonds à l’étranger dans le cadre de paiement des redevances, les services fiscaux (inspection, recette, DGE) restent hésitant et incertains quant à l’application ou non de la TDB (03%) dans le cadre d’importation des services.

 

Suite à notre enquête au niveau des différents services de base de l’administration fiscale, nous avons constaté que cette taxe était aléatoirement due par certaines sociétés et exonérées pour d’autres entreprises.

 

Les hôtels de marque, un exemple concret du deux poids deux mesures

Tous les hôtels et autres sociétés utilisant un nom commercial étranger (une marque étrangère) en Algérie, procèdent depuis la promulgation de la LFC 2009 au paiement de cette taxe qui se base sur le montant des redevances transférées à l’étranger. D’autres sociétés en sont exonérées sur la base de la note interne (n°222/MF/DGI/DLRF/2011 du 25 Avril 2011) émanant de Monsieur Zikara dans laquelle est mentionné que les redevances ne sont pas soumises à la TDB (03%).

 

En examinant le contenu de cette note, dont nous vous fournissons une copie, nous pouvons relever ambiguïté de son contenu, particulièrement dans la détermination des services soumis à la TDB et ceux auxquels il n’est pas soumis de taxe. Il est important de savoir, que cette note interne diffusée uniquement pour certains services, reste ignorée par la majorité des agents des impôts car n’ayant pas fait l’objet de diffusion générale comme c’est le cas pour toutes les autres notes.

 

La confusion au niveau des services fiscaux de base sont la conséquence directe de l’absence d’un texte d’application claire en matière de TDB.

 

Nous avons contacté plusieurs inspections qui nous ont assurés que : ‘’ Depuis 2009, nous n’avons cessé d’interpeler la hiérarchie pour des cas survenus sur le terrain, sans qu’aucune explication claire ne nous parvienne sur les solutions claires à apporter, ni en verbal, ni par écrit’’.

 

En absence de transparence et d’égalité dans le traitement des dossiers par la DLRF, cette dernière s’est retrouvée prise dans son propre piège en 2013 suite à l’apparition de certains cas, dont celui de transfert de fonds à l‘étranger dans le cadre des comptes d’escales liés à l’activité des consignataires maritimes.

 

Ce cas concerne plus particulièrement le montant du fret maritime et des surestaries, qui sont  des éléments constitutifs du compte  d’escale dont le solde est transférable à l’armateur étranger (propriétaire du bateau).

 

En Avril 2013, Monsieur ZIKARA procède à l’établissement d’une nouvelle note interne concernant, encore une fois, la TDB. Cette note n°275/MF/DGI/DLRF/SD1/2013 du 07 Avril 2013, stipulant impose la TDB (03%) au montant total du fret collecté. En date du 23 Mai 2013, soit un mois après, Monsieur ZIKARA établit une nouvelle note interne sous le n°365/MF/DGI/DLRF/SD1/2013, qui vient contredire la précédente, stipulant cette fois-ci la non-imposition du fret maritime à la TDB (03%).

 

Pourquoi l’actuel DG par intérim de la Direction Générale des Impôts a-t-il agi de la sorte, en usant d’un procédé on ne peut plus opaque dans la décision de la taxation des redevances ?

 

Pourquoi Monsieur Zikara n’a pas établi de circulaire d’application relative à la mise en place de la TDB (03%) après la promulgation de la LFC 2009 afin d’éviter toute cette anarchie dans La gestion de l’une des structures les plus sensible de l’administration fiscale (DLRF) dont les conséquences sont néfastes pour l’environnement des affaires en Algérie ?

Pourquoi le recueil des notes et circulaires qui existait au sein de l’administration a disparu juste pendant la gestion de Monsieur Zikara ? Autant de questions qui interpellent et que le Ministre actuel des Finances Mr Raouya se doit d’apporter des réponses.

 

Nous reviendrons dans quelques jours sur un autre volet de la gestion opaque de Mr ZIKARA au sein de la Direction Générale des Impôts. A suivre…