Dans cette enquête exclusive, Algériepart va dévoiler un cas unique en son genre qui résume tout le mal qui ronge l’administration fiscale Algérienne, et qui porte une grave atteinte aux finances et à l’économie Algérienne.

Notre enquête porte sur la filiale Algérienne d’une grande société étrangère établie en Algérie depuis 2008 après avoir racheté Orascom Cement, dont faisait partie l’Algerian Cement Company (ACC), pour 8,8 milliards d’euros. Il s’agit du groupe Lafarge  qui a bénéficié de  très grandes largesses et avantages (fiscaux et transferts illicites de dividendes) illégalement durant des années, et qui continue malgré la crise financière à laquelle fait face notre pays de bénéficier de ces largesses accordées par des hauts responsables au niveau de l’administration fiscale dont l’ex directeur de la direction des grandes entreprises, Mr Ghenou Mohamed, qui s’est retrouvé  désigné directeur général des impôts par intérim en date du 29/05/2017 jusqu’à la date de sa relève le 15/06/2017, et son ex sous-directeur chargé de la gestion des dossiers fiscaux des sociétés de droit Algérien, Mr Fellah Amar.

Que démontre notre enquête  ? 

1)- Une administration fiscale à deux vitesses car ce ne sont pas tous les contribuables qui bénéficient de ces mêmes largesses et avantages. Et pourtant, dans notre pays, il y a un principe de droit fiscal qui garantit la justice fiscale en stipulant que : tous les citoyens  (contribuables) sont égaux devant l’impôt.

2)- L’ inconscience de certains responsables au sein de l’administration fiscale de la direction générale des impôts en Algérie, dont l’ex directeur de l’une des principales structures de l’administration fiscale à savoir LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES (DGE)

3)- La gestion douteuse et chaotique d’une structure hautement sensible et capitale, à savoir la direction des grandes entreprises DGE qui est chargée de la gestion des dossiers fiscaux des grandes entreprises Algériennes, étrangères installées et non installées, et toutes les sociétés Algériennes et étrangères activant dans le secteur des hydrocarbures. A noter également que toute la fiscalité pétrolière dont dépend le budget de l’Etat Algérien est recouvrée par les services de cette structure.

Avant d’entamer notre enquête, nous rappelons le parcours des deux principaux acteurs de cette affaire, à savoir Mr Ghenou Mohamed qui était directeur de la direction des grandes entreprises DGE depuis Juillet 2008 jusqu’au 29 Mai 2017 date de sa désignation en tant que directeur général des impôts (DGI) par intérim. Il a été donc patron de la DGE pendant 9 ans. Il a été relevé de ses fonctions de directeur par intérim le 15/06/2017.

Mr Fellah Amar est sous directeur de gestion auprès de la DGE depuis 2005 jusqu’à sa récente désignation en tant que chargé d’inspection au niveau de l’inspection générale des services fiscaux. Il a donc  occupé pendant 12 ans sa fonction de sous-directeur de gestion à la DGE. 

 

Comment LAFARGE a trahi la confiance de l’Algérie 

Nous allons vous exposer maintenant notre enquête où il est question du cas de la société de droit Algérien SPA LAFARGE CIMENT M’SILA (SPA  LCM) dont le siège social est sis au Centre Commercial Bab Ezzouar, Tour n°02 Etage 5 et , dont le dossier fiscal est géré par les services fiscaux de la direction des grandes entreprises-DGE.

Cette société a bénéficié en 2003 d’une convention d’investissement accordée par l’ANDI , approuvée par le conseil national  de l’investissement en date du 14 et 27 Octobre 2003 et publiée au journal officiel n° 72 du 13 Novembre 2004.

Cette convention d’investissement conclue avec l’ANDI avait pour objet de déterminer la nature des droits, avantages et garanties accordés à la société  SPA LAFARGE CIMENT M’SILA (initialement connu sous le nom Algerian Cement Company (ACC) avant son rachat par le groupe LAFARGE) dans le cadre de son projet d’investissement et ce en contrepartie de son engagement de réaliser à M’Sila une importante cimenterie.

Les avantages accordés à la société dans le cadre du régime dérogatoire prévu par l’article 10 (alinéa 02) et article 12 de l’ordonnance n°01-03 du 20 Aout 2001 ; sont :

 

 

  1. Pour la phase réalisation de l’investissement :
  2. Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement
  3. Application d’un droit fixe en matière d’enregistrement au taux de deux pour mille (2%0) pour les actes constitutifs de la société et les augmentations de capital.
  4. Prise en charge par l’Etat de 50% des dépenses réalisées par la société au titre des travaux d’infrastructures.
  5. Franchise en matière de TVA pour tous les biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement, qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local.
  6. Application d’un taux réduit en matière de droits de douanes pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement.

 

  1. Pour la phase exploitation :
  2. Exonération pour une période de 10 ans d’activité effective, en matière d’impôts sur bénéfices des sociétés IBS, IRG sur les bénéfices distribués, taxe sur l’activité professionnelle TAP ;
  3. Exonération à compter de la date d’acquisition pour une période de 10 ans de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement.
  4. Le report des déficits sur exercices antérieurs pour une période de cinq (05) ans.

 

En contrepartie de ses avantages accordés à la société, en plus de l’engagement de réalisation de l’investissement susmentionné, Lafarge a pris d’autres engagements mentionnés dans la convention conclue avec l’ANDI, dont :

L’engagement que les opérations de transfert des fonds réalisées par la société s’effectueront conformément à la réglementation des changes en vigueur (article 05 de la convention).

Sans oublier que la convention conclue par la société LAFARGE avec l’ANDI a été établie dans le cadre légal conformément aux diverses dispositions réglementaires régissant l’encouragement des investissements en Algérie, ce qui implique l’engagement de la société LAFARGE à respecter toute la législation Algérienne et ce dans les différents domaines : comptable, fiscale, droit du travail, protection de l’environnement, douanes, commercial, ……etc.

Dans notre enquête, nous allons nous intéresser aux violations de la réglementation fiscale notamment celles relatives à la réglmentation des changes,  commises par la société  la SPA LAFARGE CIMENT M’SILA (SPA  LCM) depuis 2008 à ce jour avec la complicité des responsables de la direction des grandes entreprises au niveau de notre administration des impôts.

Cette violation de la réglementation fiscale et des changes a causé un préjudice énorme au trésor public. Un préjudice évalué à près de 20 milliards de Da, à savoir près de 200 millions d’euros.

 

Résumé des infractions et violations suscitées :

Pour mieux assimiler les infractions et violations de lois commises par la société SPA LAFARGE CIMENT M’SILA, il y a lieu de vous rappeler, d’abord, les dispositions de l’article 142 du code des impôts directs dans ses différentes versions modifiées :

 

Les dispositions de l’article 142 du code des impôts directs tel que modifiées par l’article 57 de la loi de finances complémentaires pour 2009 sont :

Art 142 :   Les contribuables qui bénéficient d’exonérations ou de réductions en matière de tous impôts, taxes, droits de douanes et taxes parafiscales et autres dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement, sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans à compter de la date de clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.

Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs. En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice.

 

Nonobstant toutes dispositions contraires, les prescriptions du présent article s’appliquent aux résultats dégagés au titre des exercices 2010 et suivants, ainsi qu’aux résultats en instance d’affectation à la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2009.

 

Le non-respect des présentes dispositions entraîne le reversement de l’avantage fiscal et l’application d’une amende fiscale de 30%.

 

Cette obligation ne s’applique pas lorsque le conseil national d’investissement se prononce par décision dérogatoire de dispense au profit de l’investisseur de l’obligation de réinvestissement.

 

 

Les dispositions de l’article 142 du code des impôts directs tel que modifiées par l’article 40 de la loi de finances pour 2013 sont :

En plus de la version précédente des dispositions de l’article 142 du code des impôts directs, l’article 40 de la loi de finances pour 2013 a complété ces dispositions par le paragraphe suivant :

 

« Les opérateurs étrangers partenaires avec les sociétés nationales demeurent dispensés de l’obligation de réinvestir lorsque les avantages consentis ont été injectés dans le prix des biens et services finis produits. Les sociétés concernées doivent, en vue de bénéficier du transfert des dividendes, appuyer leur demande par un état justificatif précisant les montants et les périodes de réalisation des bénéfices en cause.

Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la promotion de l’investissement ».

 

Les dispositions de l’article 142 du code des impôts directs telles que modifiées par l’article 05 de la loi de finances pour 2014, stipulent ce qui suit :

L’article 05 de la loi de finances pour 2014 a modifié le contenu du premier paragraphe de l’article 142 du code des impôts directs.

 

Ainsi, la version de l’article 142 du code des impôts directs après promulgation de la loi de finances pour 2014 devient comme suit :

 

Art 142 :  « Les contribuables qui bénéficient d’exonérations ou de réductions d’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle, accordées dans la phase d’exploitation dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans à compter de la date de la clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.

Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs. En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice.

Nonobstant toutes dispositions contraires, les prescriptions du présent article s’appliquent aux résultats dégagés au titre des exercices 2010 et suivants, ainsi qu’aux résultats en instance d’affectation à la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2009.

Le non-respect des présentes dispositions entraîne le reversement de l’avantage fiscal et l’application d’une amende fiscale de 30%”.

 

Cette obligation ne s’applique pas lorsque le conseil national d’investissement se prononce par décision dérogatoire de dispense au profit de l’investisseur de l’obligation de réinvestissement.

 

Les opérateurs étrangers partenaires avec les sociétés nationales demeurent dispensés de l’obligation de réinvestir lorsque les avantages consentis ont été injectés dans le prix des biens et services finis produits. Les sociétés concernées doivent, en vue de bénéficier du transfert des dividendes, appuyer leur demande par un état justificatif précisant les montants et les périodes de réalisation des bénéfices en cause.

 

Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la promotion de l’investissement.

 

De l’examen du contenu des dispositions de l’article 142 suscité avec ses diverses modifications, et de la convention conclue par la SPA LAFARGE CIMENT M’SILA avec l’ANDI portant sur les divers avantages fiscaux et parafiscaux accordés, il y a lieu de retenir ce qui suit :

  • La SPA LAFARGE CIMENT M’SILA été tenue de réinvestir au titre des exercices 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, la part des bénéfices correspondant à toutes les exonérations ou réductions d’impôts, taxes, droits de douanes et taxes parafiscales obtenus.

 

  • La SPA LAFARGE CIMENT M’SILA été tenue de réinvestir au titre des exercices 2013, la part des bénéfices correspondant à toutes les exonérations ou réductions d’impôts obtenus en matière de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

 

  • Autrement dit, la SPA LAFARGE CIMENT M’SILA n’avait pas le droit (conformément à la réglementation fiscale suscitée) de procéder ni à la distribution de ces parts de bénéfices correspondantes aux avantages fiscaux et parafiscaux obtenus, ni à leur transfert à l’étranger.

Contrairement à toutes ces dispositions fiscales, il y a lieu de signaler que  la SPA LAFARGE CIMENT M’SILA a procédé à la distribution de la totalité de ces bénéfices nets réalisés au titre des exercices 2008, 2009,2010, 2011, 2012, 2013 et au transfert à l’étranger illégalement des dividendes au profit de ses associés.

Ainsi, la SPA LAFARGE CIMENT M’SILA n’a pas respecté son obligation de réinvestissement de la partie de ses bénéfices réalisés durant les exercices 2008 à 2013 et correspondante aux avantages fiscaux et parafiscaux obtenus durant la même période, ce qui constitue une violation flagrante des dispositions de l’article 142 du code des impôts directs.

Pour leur part, les responsables de la SPA LAFARGE CIMENT M’SILA ont essayé de justifier ces anomalies par les investissements effectués par leur société à travers d’autres moyens financiers autres que la part des bénéfices équivalents aux avantages fiscaux et parafiscaux reçus, tel qu’il est prévu dans les dispositions fiscales suscitées.

Durant la période la période 2008 à 2015 la LAFARGE CIMENT M’SILA a procédé, avec la complicité de certains responsables au niveau de la DGE, aux transferts à l’étranger des dividendes (les bénéfices nets distribués pour les associés) d’une manière irrégulière et en violation de la législation fiscale et par conséquence de la réglementation de change.

Toutefois, il y a lieu de mentionner que la violation de la réglementation des changes ( les transferts au niveau des banques) ne pouvait se faire sans l’obtention des autorisations de transfert des fonds délivrés par les responsables de l’administration fiscale (DGE).

Il est à préciser qu’aucun transfert des fonds en Algérie ne peut être exécuté au niveau des banques sans la présentation des autorisations de transferts des fonds dont les services de la DGE ont la responsabilité de délivrance de ces autorisations de transferts (conformément aux dispositions de l’article 182 ter du code des impôts directs et crée par l’article 10 de la loi de finances pour 2009).

Ces autorisations de transferts de fonds ne doivent être normalement délivrées par les services de la DGE qu’après vérification de la régularité des demandes des transferts de fonds introduites par la société et la fiscalisation des fonds transférables (c’est-à-dire l’application des impôts dus).

 

TRES IMPORTANT :

Le montant total des diverses autorisations de transfert de dividendes obtenues par la SPA LAFARGE CIMENT M’SILA, au titre des exercices 2008 à 2013, en violations des dispositions fiscales et délivrés par les responsables de la DGE, est estimé à plus de 100 Milliards DA. C’est-à-dire plus de dix mille milliards de centimes ! Cette somme gigantesque est l’équivalent de près d’un milliard d’euros.

Toutes ces autorisations de transferts de dividendes reçues au titre des exercices 2008, 2009, 2010, 2011, sont établies par le responsable du service gestionnaire du dossier fiscal la SPA LAFARGE CIMENT M’SILA au niveau de la DGE et le dossier a été traité par le sous-directeur Mr Fellah Amar et s’est retrouvé, par la suite, sur le bureau du directeur des grandes entreprises de la DGE, à savoir Mr Ghenou Mohamed.

Il y a lieu de retenir que le chef de service chargé du service des attestations de transferts (Mr Ahmed Adoune) qui est sous la coupe du sous-directeur susmentionné a refusé de valider ces attestations de transfert et il a attiré l’attention de son sous-directeur sur le non-respect de la société en question de l’obligation de réinvestissement d’une partie de ses bénéfices tel qu’il est stipulé par l’article 142 du code des impôts directs.

Mais, à la surprise générale, le sous-directeur lui a signifié qu’il signera ses attestations lui-même car le directeur de la DGE lui a donné son accord !

L’autre événement très important

En Octobre 2015, le chef de service industrie au niveau de la DGE, Mr CHIKHI Farid, chargé du suivi du dossier fiscal de la SPA LAFARGE CIMENT M’SILA, un cadre placé aussi sous la coupe du sous-directeur Mr Fellah, a procédé à l’établissement d’un redressement fiscal à l’encontre de la société Lafarge Ciment M’sila afin de corriger l’anomalie de transfert illégal des dividendes suscités.

Le redressement fiscal émis par ce chef de service a été basé sur :

  1. Le constat fait par cet agent du non-respect de la société en question de ses obligations fiscales de réinvestissement d’une partie de ses bénéfices des exercices 2008 à 2013 équivalente aux divers avantages fiscaux et parafiscaux reçus au titre de mes mêmes exercices,
  2. La distribution comptable irrégulière de la totalité des bénéfices des exercices 2008 à 2013,
  3. Le transfert illégal de la totalité des dividendes dégagés des bénéfices des exercices 2008 à 2013,
  4. La violation flagrante des dispositions de l’article 142 du code des impôts directs,

Le chef de service à travers le redressement fiscal établi, a fait application des dispositions de l’article 142 du code des impôts directs qui prévoit :

« …..Le non-respect des présentes dispositions entraîne le reversement de l’avantage fiscal et l’application d’une amende fiscale de 30%…. »

 

Le montant total du redressement fiscal proposé par le chef de service à l’encontre la SPA LAFARGE CIMENT M’SILA a été fixé à   20 758 035 022,00 DA, c’est-à-dire plus de 20 milliards de Da, à savoir plus de deux milles milliards de centimes, soit l’équivalent de près de 200 millions d’euros comme nous le montre ce document exclusif en possession d’Algériepart :  

 

NB : De l’examen du document adressé à la société et portant proposition du redressement fiscal, il y a lieu de soulever que ce document a été signé par le même responsable, à savoir Mr Fellah Amar, qui a signé ou délivré toutes les attestations de transfert de dividendes entachées d’irrégularités depuis des années.

 

Conformément aux dispositions de l’article 19 du code des procédures fiscales, la société disposait d’un délai de 30 jours pour apporter sa réponse au redressement fiscal proposé et toutes les justificatives nécessaires :

Article 19 du code des procédures fiscales : « …..L’inspecteur peut rectifier les déclarations, mais il doit, au préalable, sous peine de nullité de la procédure d’imposition, adresser au contribuable la rectification qu’il envisage en lui indiquant, pour chaque point de redressement de manière explicite, les motifs et les articles du code des impôts correspondants, ainsi que les bases d’imposition et le calcul des impositions en découlant. Il invite, en même temps, l’intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente (30) jours.

Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite. La notification de redressement est envoyée par lettre recommandée ou remise au contribuable avec accusé de réception.

Après expiration du délai de réponse, l’inspecteur fixe la base de l’imposition qui sera également notifiée au contribuable sous réserve du droit de réclamation de l’intéressé après établissement du rôle de régularisation…. »

Etant donné que le redressement fiscal en question a été établi le 18/10/2015 et reçu par la société le 22/10/2015, cette dernière disposait alors d’un délai d’un (01) mois pour apporter toutes les réponses nécessaires pour permettre aux services de la DGE de notifier leur redressement définitif.

La société en question a fourni diverses réponses jugées par les fiscalistes algériens non-convaincantes et nous détenons une copie de certaines de ces réponses que nous reproduisons en exclusivité pour nos lecteurs :

REMARQUE TRES IMPORTANTE :

A l’époque, le directeur général des impôts s’appelait Mr Raouya Abderrahmane. Il est devenu ministre des Finances dans le nouveau gouvernement d’Abdelmadjid Tebboune. A cette époque, il avait sollicité officiellement l’avis de la direction de la législation et de la réglementation fiscale (DLRF) concernant le redressement fiscal initié par les services de la DGE à l’encontre de la SPA LAFARGE CIMENT M’SILA.

Le directeur de la législation et de la réglementation fiscale, Mr Mustapha Zikara, qui est actuellement le nouveau Directeur Général des Impôts par intérim a émis une note en date du 13 Décembre 2015 (n° 1310/MF/DGI/DLRF/SD1/CL/2015) portant un avis juridique appuyant la position des services de la DGE qui ont émis le redressement fiscal en question (c’est-à-dire la régularité du redressement fiscal en question).

Toutefois, à travers la même note il est reproché aux services de la DGE  leur imprudence et négligence dans le traitement des demandes de transferts à l’étranger des dividendes introduites  par la société la SPA LAFARGE CIMENT M’SILA, qui ont conduit à la délivrance par ces mêmes services de la DGE des autorisations de transferts des dividendes entachées de plusieurs irrégularités (non-paiement des impôts dus ). Algériepart dévoile en exclusivité pour ses lecteurs cette note hautement confidentielle :

 

 

Le directeur de la législation et de la réglementation fiscale a mentionné aussi au directeur général des impôts à travers cette note, la « dualité dans le traitement » fiscal des dossiers par les services de la DGE ce qui constitue une grave atteinte à l’image de l’administration fiscale.

Malgré la clarté des dispositions fiscales de l’article 142  des impôts directs en 2015, malgré l’avis très claire du directeur de la DLRF, malgré l’expiration de tous les délais réglementaires suscités et au-delàs de tous les autres délais non-réglementaires, ce redressement fiscal dont fut l’objet la filiale Algérienne de Lafarge est resté sans aucune suite tout au long de l’année 2016.

 

Durant le premier trimestre de 2016, L’OFFICE CENTRAL DE LA RÉPRESSION DE CORRUPTION (OCRC)  a été saisi par certains agents de la DGE armés de bonne volonté et d’un sens de responsabilité pour intervenir dans ce dossier délicat. L’OCRC a enclenché une enquête officielle concernant ce redressement fiscal.

A la surprise générale, contrairement à toute les dispositions légales (fiscales et autres) prévues par la législation algérienne, le directeur de la DGE et son sous-directeur, deux hauts responsables cités plus haut, n’ont pas trouvé de mieux que d’adresser à la société SPA LAFARGE CIMENT M’SILA une notification définitive portant annulation du redressement fiscal initialement lancé à son encontre.  Algériepart vous révèle en exclusivité ce document confidentiel qui confirme que les autorités algériennes ont cédé face au groupe Lafarge qui ne paiera donc aucun centime des 200 millions d’euros qui doivent normalement revenir au Trésor Public de notre pays.  

Les responsables de la DGE ont essayé, à travers la notification définitive, de justifier l’annulation du redressement fiscal en question par l’application au profit de la société, SPA LAFARGE CIMENT M’SILA, d’une fausse et illégale interprétation avec effet rétroactif  de l’arrêté interministériel n°104 du 28/11/2016 fixant les modalités d’application des dispositions des articles 02 et 51 de la loi des finances pour 2016.

Remarque : l’article 02 de la loi de finances pour 2016  a modifié le contenu de l’article 142 du code des impôts directs comme suit :

 « Art. 142 : Les contribuables qui bénéficient d’exonérations ou de réductions d’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle, accordées dans la phase d’exploitation dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement sont tenus de réinvestir 30% des bénéfices correspondants à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.

 

Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs.

 

En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice.

Le non-respect des présentes dispositions, entraîne le reversement de l’avantage fiscal et l’application d’une amende fiscale, prévus dans pareil cas.

 

Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’industrie ».

 

Il y a lieu de vous rappeler que le contenu de cet article 02 de la loi de finances pour 2016 n’est applicable juridiquement qu’à partir du 02 Janvier 2016 et après promulgation de l’arrêté interministériel suscité.

Ainsi, les exercices concernés ne peuvent être que l’exercice 2015 dont le bilan doit être déposé avant la fin Avril 2016 et tous les autres exercices suivants.

Par conséquent, tous les exercices antérieurs à 2015 ne peuvent en aucun cas bénéficier des dispositions de l’article 02 de la loi de finances pour 2016 et de l’arrêté interministériel n°104 du 28/11/2016 fixant les modalités d’application des dispositions des articles 02 et 51 de la loi de finances pour 2016.

En résumé :

  1. Transfert illégal vers l’étranger de dividendes de la par la SPA LAFARGE CIMENT M’SILA des exercices 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 en violation des dispositions fiscales et bancaires
  2. Ces transferts entachés d’irrégularités sont estimés en leur totalité à une somme dépassant les CENTS MILLIARDS DE DINARS (100 Milliards de DA), soit près d’un milliard d’euros. 
  3. Un redressement fiscal initial a été initié en Octobre 2015 à l’encontre de la société SPA LAFARGE CIMENT M’SILA pour soi-disant corriger les anomalies liées aux transferts des dividendes suscités, le montant total du redressement fiscal proposé était de : 20 758 035 022,00 DA (plus de vingt milliards de dinars), soit l’équivalent de 200 millions d’euros. 
  4. Diverses largesses ont été accordées à la société SPA LAFARGE CIMENT M’SILA dans le cadre de la procédure de réponse au redressement fiscal initié par les services de la DGE (des délais de réponses très très larges).
  5. Etablissement par la direction de la législation et de la réglementation fiscale d’une note appuyant juridiquement le redressement fiscal initial émis par les services de la DGE à l’encontre de la société SPA LAFARGE CIMENT M’SILA, et reprochant aux mêmes services leur négligence et largesse dans  l’établissement des autorisations de transferts à l’étranger des dividendes.

 

  1. Annulation du redressement fiscal initial à travers une application d’une fausse interprétation avec effet rétroactif de l’arrêté interministériel n°104 du 28/11/2016 fixant les modalités d’application des dispositions des articles 02 et 51 de la loi de finances pour 2016.   

 

Au final, deux questions resteront à jamais en suspens : pourquoi et comment la société SPA LAFARGE CIMENT M’SILA a bénéficié d’autant de largesses de la part des services de l’administration fiscale durant plusieurs années sans que personne ne découvre les conséquences désastreuses sur le Trésor Public de ce traitement de faveur ? Pourquoi cette société a bénéficié de ces autorisations de transferts des dividendes alors que beaucoup d’autres sociétés n’ont jamais obtenu ce privilège ? C’est maintenant à la Justice de se saisir pour répondre à ces questions car c’est ici que le journalisme atteint ses limites…